Droit de la santé

Par la décision du 22 septembre 2016, les juges de la Cour de cassation précisent quelles sont les conditions d’adhésion à un réseau de santé. Les réseaux de santé regroupent plusieurs professionnels afin de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des soins (art. L.6321-1 et L.6321-2 CSP). L’objectif visé étant d’améliorer la prise en charge des patients. …

Par la décision du 13 septembre 2016, les juges de la chambre criminelle précisent que le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l’épilation laser et qui n’est pas intervenu pendant les séances à l’issue desquelles une cliente a constaté des brûlures, est complice d’exercice illégal de la médecine et de …

  Par une décision du 7 septembre 2016[1], les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rappelé qu’une clinique dont les installations ne procurent pas le degré de sécurité normalement attendu manque à ses obligations contractuelles à l’égard du médecin libéral exerçant en son sein. Néanmoins, sa responsabilité doit être limitée à 50 %, compte tenu …

Par un jugement du 13 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles confirme la décision du TGI Nanterre du 22 mai 2014 qui reconnaissait le statut de « victimes du Distilbène » à une jeune femme victime de malformation utérine après avoir été exposée in utero au Distilbène (DES) pris par sa mère, alors même que celle-ci n’avait pas en sa possession …

La loi belge autorise depuis 2014 les mineurs à demander l’interruption de leur vie s’ils sont atteints d’une maladie incurable et vivent avec une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée ». Mi-septembre 2016, pour la première fois un mineur a bénéficié de cette possibilité. Un médecin a pu, en accord avec la législation belge, mettre fin à …

Par une décision du 29 septembre 2016, le TGI de Nanterre reconnait le laboratoire pharmaceutique UCB Pharma responsable de l’état de santé d’un « petit-fils Distilbène ». Il estime que l’exposition in utero de sa mère au Distilbène était la cause indirecte de ses lésions neurologiques. Ø  Le DES, en bref Le Distilbène est un médicament prescrit aux femmes européennes des années …

La loi du 2 février 2016[1] consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, ce, dans certaines conditions. Les décrets et l’arrêté des 3 août 2016 permettent la mise en pratique de cette disposition. I. Les conditions relatives à l’arrêt de traitement et au droit à la sédation profonde Le décret n° …

Qu’est-ce qu’un médecin légiste ? Un médecin légiste est un médecin au service de la loi,  un expert médical au service de la justice qui a pour compétence le traitement de victimes d’infractions vivantes ou décédées ainsi que celui des gardés à vue. Le médecin légiste possède une double casquette : il doit à la fois répondre à l’exigence de la santé (rapports …

     Si l’on se plaît à imaginer qu’elle n’est que peu fréquente, l’hypothèse du suicide d’un patient dans un établissement public hospitalier, et notamment d’un patient interné dans un centre spécialisé, est une problématique à laquelle ces établissements, comme les magistrats, doivent régulièrement faire face. Nul doute qu’il s’agit là d’un sujet sensible compte tenu des conséquences tragiques qui …

L’EFS (Etablissement français du sang) est à nouveau à l’ordre du jour avec l’ordonnance du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’EFS et aux activités liées à la transfusion sanguine. Plusieurs dispositions méritent d’être soulignées. Disparition littérale des établissements de transfusion sanguine au profit de l’EFS   Les établissements de transfusion sanguine, sans personnalité juridique, sont …