Droit de la santé

Après six années de batailles procédurales, le 30 août 2017, les juges d’instruction ont décidé, conformément aux réquisitions du parquet de Paris de renvoyer devant le Tribunal correctionnel de Paris les laboratoires Servier et l’Agence française du médicament (ANSM) dans le cadre de l’affaire Médiator. L’ordonnance de renvoi dépeint un scandale né des comportements « fautifs » du groupe Servier et …

Par sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante. En janvier 2014, le médecin en charge de M. Lambert décide de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles …

L’épineuse question relative à l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’Hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaque ne cesse de défrayer la chronique. Preuve en est faite avec la décision de la CJUE en date du 21 juin 2017. Un débat toujours d’actualité Le 21 juin 2017, la CJUE rend une décision qui a fait …

Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En jeu, la conformité à la Constitution française des articles L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des …

La création d’un fonds d’indemnisation par l’État en novembre 2016 n’aura pas suffi pour satisfaire les victimes de ce médicament. Une association de défense des victimes de la Dépakine (APESAC) vient de saisir la justice française d’une action de groupe. Novembre 2016, les députés votent à l’unanimité la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine. Ce nouveau …

Le Conseil d’Etat dans sa décision rendue en référé du 8 mars 2017 (1) précise que les certitudes médicales sont nécessaires en matière d’arrêt de traitement dans la mise en œuvre de la procédure collégiale par les professionnels de santé. L’affaire en question En l’espèce, il est question d’un enfant admis en septembre 2016 dans un hôpital de Marseille en ayant contracté …

Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt en date du 8 février 2017 l’étendue de l’office du juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP) exercé en matière de droit de la santé. La politique française de vaccination obligatoire La loi française impose une obligation de vaccination pour les enfants de moins de 18 mois. …

La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho. La prescription d’une activité physique par le médecin traitant A partir du 1er mars 2017, les patients en situation d’ALD …

Le Décret n° 2016-1939[1] paru au journal officiel le 28 décembre 2016 impose la publication des rémunérations versées par les industries aux professionnels de santé dans le cadre de conventions conclues entre eux. I. Les avantages entrant dans le champ des publications défini par le Conseil d’Etat Depuis l’affaire du Mediator, la loi Bertrand [2] de 2011 exige des entreprises fabriquant ou commercialisant …

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points. Il relève ainsi en l’espèce : ·       L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ·       Que cette faute est de …