Droit public de l’économie

« Nous envisageons que dans un certain nombre d’entreprises publiques où le taux de participation de l’Etat est très important nous puissions en dégager une partie pour financer de l’investissement. Pas pour boucher les trous du budget ». Si l’on s’en tient à ces propos tenus par le Premier ministre sur le plateau du 20h de TF1 le dimanche 5 mai 2013, nous …

    La crise financière touche aujourd’hui les Etats européens. Le risque de défaut de paiement des membres de la zone Euro suscite inquiétudes et angoisses et des questions se posent quant à la capacité des nations d’assurer leurs fonctions régaliennes et sociales, comme le démontre l’exemple de la Grèce. Mais les Etats agissent aussi comme des investisseurs privés sur …

    Par un arrêt du 5 Juillet 2010, le Conseil d’Etat revient sur les conditions à la fois de la légalité de la prise en charge d’une activité par une SEM, au titre d’activité principale mais également de son activité annexe. Le raisonnement du Conseil, basé sur la jurisprudence « Ordre des avocats au Barreau de Paris » le conduit à …

            Les collectivités territoriales disposent d’un nouvel instrument pour gérer leurs services publics. Une loi du 28 mai 2010 a en effet créé une nouvelle forme de société, à coté des traditionnelles sociétés d’économie mixte (SEM) : les sociétés publiques locales (SPL).           Jusqu’alors cantonnées à la réalisation d’opération d’aménagement, les SPL …