Droit public de l’économie

Le 5 novembre 2015, une consultation publique relative aux décrets d’application de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 a été ouverte ; c’est l’occasion pour nous de revenir sur la grande réforme qu’elle porte. Pour transposer en droit interne la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, et répondre ainsi à l’exigence constitutionnelle que les …

Le Dossier annuel du droit public de l’économie 2014-2015 est réalisé par les étudiants du Master 2 droit public des affaires de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la Direction de MM. MARCOU et VIDAL ainsi que les professeurs et intervenants.   Télécharger le mémoire     « L’Année 2014-2015 du Droit public de l’Économie est la première édition d’une initiative des …

Introduction : Principe non bis in idem et autorités de régulation   “Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” Ce sont les termes de l’article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs …

« Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat. » Ainsi s’ouvrait la fameuse loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique précisant que l’Etat est propriétaire de l’usage de la force motrice de l’eau et doit, par conséquent, consentir …

L’année 2014 vient renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’administration nationale et locale en vue de mutualiser leurs moyens avec le secteur privé. Deux nouvelles sociétés d’économie mixte (SEM) voient le jour, aux spécificités proches mais répondant à des besoins distincts. Créées dans le but de concilier les intérêts de la sphère privée et ceux de la sphère publique, …

L’année 2014 vient renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’administration nationale et locale en vue de mutualiser leurs moyens avec le secteur privé. Deux nouvelles sociétés d’économie mixte (SEM) voient le jour, aux spécificités proches mais répondant à des besoins distincts. Créées dans le but de concilier les intérêts de la sphère privée et ceux de la sphère publique, …

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une modification du cadre juridique permettant la fermeture d’une centrale nucléaire. La fermeture de la centrale de Fessenheim, promesse du président de la République, va-t-elle mettre en jeu la responsabilité de l’Etat ? Un rapport récent évoque ainsi une indemnisation potentielle de 4 milliards d’euros… L’installation nucléaire …

Peut-on remettre une offre variante sans offre de base ? L’offre de base est l’offre qu’un candidat à un marché public soumet au donneur d’ordre afin de répondre au besoin exprimé par ce dernier. La variante, elle, s’entend comme une offre alternative à l’offre de base qui permettrait tout autant de répondre au besoin exprimé mais dont l’initiative appartient au …

Dans une décision récente en date du 9 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé que la société GDF-Suez devait partager avec ses concurrents les informations qu’elle détient sur ses clients. Ces informations étant le fruit de sa situation historiquement monopolistique, son refus de communiquer de telles informations est ainsi susceptible de constituer un abus de position dominante. L’ouverture …

Les enjeux économiques de plus en plus prégnants attachés à l’utilisation privative du domaine public n’ont de cesse de nourrir le contentieux administratif. L’exercice de certaines activités rend capitale, et parfois même incontournable, l’utilisation à titre privatif de certaines dépendances du domaine public. C’est la raison pour laquelle les requérants invoquent régulièrement de nouveaux moyens dans le but de se …