Droit public de l’économie

Mesdames, Messieurs, chers lecteurs, chers partenaires, L’Association du Master de Droit Public des Affaires de la Sorbonne a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de son dossier annuel du droit public de l’économie. C’est avec une émotion toute particulière que l’association publie ce numéro cette année, marquée par le décès de Monsieur le Professeur Gérard MARCOU. Cet éminent …

Retour sur les contentieux « Commune de Douai » (CE Ass., 21 décembre 2012 ; CE, 11 mai 2016) Le 11 mai 2016, le Conseil d’État est venu clore un contentieux ancien entre la Commune de Douai et la société ENEDIS (ex ERDF) relatif à la qualification juridique de certains biens relevant de la concession. C’est dans ce contexte que le Conseil …

Le Ministère de l’économie et des finances et la Chancellerie ont arrêté conjointement la carte définitive de l’implantation de nouveaux offices notariaux par un arrêté du 16 septembre 2016 conforme aux recommandations énoncées dans l’avis du 9 juin 2016 rendu par l’Autorité de la concurrence. En application de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la …

Définie par le Code civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » [1], la libéralité suppose l’octroi d’un avantage avec ou sans contrepartie. Ceci est la marque d’un  déplacement de valeur du patrimoine du disposant vers le patrimoine du gratifié [2]. …

Concilier les libertés économiques avec la sauvegarde des intérêts de la société est l’une des missions du législateur et du juge. Elle se manifeste particulièrement dans les problèmes posés par les nouvelles formes d’activités économiques. L’introduction en France d’entreprises permettant de mettre en relation, par les nouvelles technologies, des particuliers souhaitant obtenir une prestation de services avec des personnes à …

Le 10 mars dernier, l’Agence des participations de l’État (APE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Économie, a rendu public les cahiers des charges des procédures d’appel d’offres pour les privatisations des aéroports de Nice et Lyon, respectivement, troisième et quatrième aéroports français après les deux aéroports parisiens, Charles de Gaulle et Orly. En 2015, le trafic annuel …

Connu également sous le terme de « parrainage », la pratique du naming se définit comme l’acquisition, par une société, du droit de donner son nom ou celui d’une de ses marques à une infrastructure ou un lieu. Outil marketing pour les uns, moyen de financement annexe pour les autres, l’octroi de ce droit,  dans le cas plus spécifique des …

Dans leurs activités, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sont dorénavant soumises au régime général de la commande publique résultant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 [1] et du décret du 25 mars 2016 [2], sous réserve d’adaptations motivées par les spécificités du secteur. Celles-ci sont précisées par deux décrets du 01 mars [3] et 03 mai 2016 [4] relatifs à …

Le 30 mars 2016, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déjà surnommé « Sapin II » [1]. A l’instar de la loi Macron I [2], ce texte porte l’ambition de réformer une très grande diversité de domaine et, à ce …

L’Autorité de la Concurrence a rendu, le 15 février 2016, un avis qui présente une analyse concurrentielle du droit applicable aux offres non conformes, tout en proposant des évolutions à l’heure de la transposition des directives du 26 février 2014. Le droit de la commande publique ne peut se comprendre sans prendre en compte la dimension concurrentielle. Garantissant le libre …