Droit public de l’économie

Enregistré au bureau de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 et adopté avec une très large majorité le mardi 17 avril en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire propose d’habiliter le gouvernement à « modifier les missions, l’organisation, la  gouvernance et la  forme juridique du  groupe public  ferroviaire  [ SNCF ] et  les  …

Le développement des smart grids, qui peuvent être définis comme l’association des réseaux d’énergie aux technologies de l’information et de la communication, illustre la mutation profonde du paysage énergétique français. La modernisation de notre système énergétique apparaît aujourd’hui nécessaire au regard des objectifs de compétitivité et d’optimisation de la consommation globale. Pourtant, l’installation de ce nouveau système de compteur intelligent …

Le 27 juillet dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé l’exercice du droit de préemption de l’État sur STX France comprenant les chantiers navals de Saint-Nazaire. Si cette opération s’inscrit dans le cadre des négociations avec Fincantieri, un repreneur italien, elle paraît être une prémisse d’une nouvelle politique actionnariale de l’État. Élément du patrimoine maritime …

Prévue par l’article 34 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 [1], l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modernise et simplifie les règles de gestion domaniale en matière d’occupations et de sous-occupations du domaine public et de cession et de mise à disposition des biens. L’introduction d’une procédure de mise en concurrence des autorisations domaniales en constitue …

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le Gouvernement à rédiger la partie législative du Code de la commande publique. Cette réforme s’inscrit dans le droit fil de la simplification du droit de la commande publique menée à la faveur de la transposition des dernières directives de l’Union européenne. Si la synthèse réalisée a été bien accueillie …

L’affaire Fillon a relancé le débat sur le contrôle financier des institutions politiques. A la différence des assemblées pour lesquelles la Cour des comptes se limite à certifier les comptes, la présidence de la République fait l’objet d’un réel contrôle de gestion. La mise en place de ce contrôle des comptes et de la gestion des services de la présidence …

Les décisions du Conseil constitutionnel des 22 et 29 décembre 2016 (CC. déc. n°2016-742 DC, 22 décembre 2016, Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 ; CC. déc. n°2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017) posent à nouveau la question de l’effectivité du principe de sincérité budgétaire sur les prévisions macroéconomiques au regard de l’avis …

Alors que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada doit prochainement entrer en application, en attendant celui en cours de négociation avec les Etats-Unis, les stipulations de ce traité ne sont pas exemptes d’impact potentiel sur le droit de la commande publique. Le 30 octobre 2016, le traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été signé par …

Initiée depuis longtemps avec l’entrée des banques sur le marché de la téléphonie mobile, l’entrée des opérateurs de téléphonie sur le marché bancaire amplifie la convergence entre ces deux marchés. Mais ces opérateurs de « mobile banking » ne se contentent plus aujourd’hui de remplacer les banques sur le terrain des services de paiement mais s’attaquent directement à leurs établissements. A ce …

Le nouvel article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 7 octobre 2016, définit les éléments pris en compte dans le calcul des redevances des fréquences hertziennes. Un exemple pour mieux valoriser le domaine public immatériel ? La recherche de nouvelles sources de financement est un enjeu important dans un contexte …