Procédure pénale

    Le 22 septembre a été adopté le projet de loi pénitentiaire initié par l’ancienne Garde des Sceaux pour un changement des conditions carcérales françaises. Régulièrement condamnée par la CEDH pour ses conditions de détention et sommée de se conformer à la charte des règles pénitentiaires européennes (à caractère non-contraignant), la France se devait de réagir.     En …

    S’il fallait mettre en avant un arrêt fondamental récemment rendu par la Cour de Strasbourg, il faudrait sans doute choisir l’arrêt MEDVEDYEV c/ France (CEDH, 10 juill. 2008, n° 3394/03). Cette décision soulève des questions majeures.       Tout d’abord, cette décision a un impact direct sur la Procédure pénale française. Déjà au cœur de plusieurs débats …

      Le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté a été publié le 5 novembre dernier au JORF, et permet de placer un individu dans un centre socio-médico-judiciaire après une peine de réclusion criminelle.     La rétention de sûreté concerne des criminels condamnés à une peine supérieure ou égale à quinze ans de réclusion …

        Quarante-neuf condamnés, majoritairement pour des crimes sexuels, sont susceptibles d’être accueillis après leur libération dans le nouveau centre de rétention de sûreté de Fresnes.   «Les délinquants sexuels qui n’accepteront pas d’être soignés resteront dans un hôpital fermé le temps où on estimera qu’ils sont dangereux.» Un an après ces propos de Nicolas Sarkozy, réagissant à …