Procédure pénale

Depuis son entrée dans le Code de procédure pénale, la rétention de sûreté a été occultée par l’actualité juridique. Cette mesure consiste à placer dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté (CSMJS) des personnes qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité en fin de peine …

    Par un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation met un point final au dossier ayant conduit l’Église de la scientologie à comparaitre devant les juridictions répressives françaises pour divers chefs d’inculpations dont celui d’escroquerie en bande organisée. Cette saga judiciaire d’une durée de plus de vingt années s’achève ainsi sur une condamnation de l’association. La …

Un système répressif qui érige l’emprisonnement comme peine de référence peut-il réellement espérer échapper au fléau de la surpopulation carcérale ? Cette question innerve la réforme pénale préparée par le gouvernement et dont l’examen devant le Parlement a été repoussé au-delà des élections municipales. Effectivement, cette réforme part du constat alarmant du surpeuplement des prisons pour envisager de repenser la place …

L’un des principaux évènements juridiques de l’année 2011 fut, sans aucun doute, la réforme de la garde à vue. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait provoqué cette réforme dès 2008[1] en condamnant la Turquie pour obstacle à la présence de l’avocat lors de la garde à vue. La France oubliant ce que l’on appelle l’autorité de la …

    La loi du 11 août 2011, dite loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice, introduit les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels à partir du 1er janvier 2012. Au jour des jurés populaires, citoyens assesseurs siègent non seulement devant la Cour d’assises mais aussi devant le tribunal correctionnel.     Le principe des jurés …

    La question de la conformité des conditions de garde à vue a gagné de son importance depuis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 30 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel avait affirmé que les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale étaient non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. D’où une …

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence. Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, elle déclare que la juridiction pénale n’est pas tenue de répondre aux écritures déposées par un prévenu qui n’a pas comparu à l’audience et qui n’y a pas été représenté.     I.   Une appréciation …

La création du Parquet européen : une pierre ajoutée à l’édifice de la coopération judiciaire pénale européenne ?   Lorsque la protection les intérêts financiers des Etats membres et la répression de la criminalité transfrontalière deviennent la nécessité de la création d’un organe de poursuitepénale à dimension européenne : le Parquet européen.     Le parquet européen ou comment une …

    Arrêté samedi 14 mai par la police de New-York, Dominique Strauss-Kahn est accusé d’agression sexuelle sur une femme de chambre de l’hôtel Sofitel à Manhattan. Les premiers jours de détention et les premières comparutions devant la justice ont donné aux français l’occasion de découvrir différents aspects de la procédure pénale américaine. Le Petit Juriste a intérrogé Hervé Causse, …

Que pensez-vous de l’influence croissante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la procédure pénale française ? C’est une vaste question ! Il faudrait, pour vous répondre, des heures. Alors j’irai à l’essentiel : les juges qui la composent ne sont élus par personne et, allant au-delà de leurs prérogatives, prennent, en tous domaines, des décisions dont l’enjeu est considérable. C’est …