Procédure pénale

Si le droit à la liberté d’expression est plus souvent revendiqué que le droit au silence, celui-ci n’en reste pas moins l’un des principaux volets des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale. La possibilité de garder le silence et d’être informé d’un tel droit concerne plus particulièrement le régime de la garde à vue, lorsqu’une …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Générale (JCP G).   L’actualité judiciaire fait parfois figure de juste prétexte, à l’évolution juridique. Domaine vivant, le droit doit entendre la revendication publique, sans compromettre sa cohérence. L’affaire Jacques Maire a mis en lumière l’unilatéralité de la procédure de révision, uniquement applicable en matière …

Le droit à la santé est un droit fondamental attaché à l’être humain, sujet de droit, dans une société démocratique : les personnes incarcérées, bien qu’étant privées de liberté, sont censées en conserver le bénéfice. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) prévoit que « nul ne peut être soumis à …

L’arrêt Canali c/ France rendu le 25 avril 2013 par la Cour européenne des droits de l’Homme se fait l’écho de la perpétuelle problématique des conditions de détention au sein des prisons françaises. La Cour a ainsi considéré que la promiscuité entre détenus, combinée avec la durée du séjour en cellule et la vétusté des locaux engendraient une violation de …

Le 22 mai 2014, la Délégation des barreaux de France de Bruxelles organisait un séminaire intitulé : « Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat »[1]. Comme attendu, dès le premier jour du séminaire, la loi de transposition de la directive 2012/13/UE[2] devant réformer le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, …

Loi du 15 août 2014 relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Cette loi crée la contrainte pénale. Cette peine, exécutée en milieu ouvert, se veut l’alternative à la prison pour les infractions punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum, dans le cadre de la politique de lutte contre la récidive. Il s’agira pour …

La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de retenir une personne dans les locaux de la police pour les nécessités de l’enquête. En conséquence, c’est un procédé à hauts risques pour les libertés individuelles. C’est pour cette raison qu’elle fait l’objet d’une réglementation qui ne cesse d’évoluer, notamment afin de garantir les droits de la personne …

Le 36, quai des Orfèvres s’est surpassé ces dernières semaines : après le sexe,[1] la drogue[2] ; après un viol, un vol. Dans la nuit du 24 au 25 juillet 2014, 52,6 kg de cocaïne d’une valeur marchande de 2 millions d’euros ont, en effet, disparu de la salle des scellés. L’ampleur de l’affaire ne doit cependant pas laisser penser qu’il s’agit …

Le 12 juillet 2014, Le Figaro annonçait s’être procuré le projet de réforme de la justice pénale des mineurs que la Chancellerie doit présenter au Parlement au printemps 2015. Si les informations présentées par le quotidien étaient immédiatement démenties par le porte-parole du ministère, [1] c’est ici l’occasion pour nous de faire un point sur l’actualité de la justice des mineurs, afin de comprendre …

La réforme de la procédure de révision et réexamen des condamnations pénales a été adoptée définitivement par le Parlement le 11 juin 2014. Elle entrera en vigueur quatre mois après sa promulgation. Si les conditions d’ouverture de la demande en révision ne sont pas véritablement assouplies, l’innovation est ailleurs et non pas moins intéressante. Nota : les articles du Code …