Procédure pénale

La juridiction de l’Instruction a-t-elle du souci à se faire quant à son existence ? « Le gouvernement n’envisage pas de supprimer le Juge d’instruction » affirme le représentant de la ministre de la Justice, lors d’un colloque organisé par l’Association française des magistrats instructeurs au Palais de justice de Paris vendredi 20 mars 2015. Le Juge Marc Trevidic, Maître Frank Natali et Jean-Luc …

             Un rapport d’information piloté par Mme Esther BENBASSA et M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois du Sénat et enregistré au Secrétariat de la présidence le 12 novembre 2014 pointe de nouveau les discriminations dont seraient victimes une partie de la population française lors des fameux contrôles d’identité. En effet, « selon …

« Les codes de peuples se font avec le temps ; à proprement parler, on ne les fait pas. » Portalis   La nécessité de la codification du droit pénal des mineurs a déjà pu être citée en exemple par la Commission supérieure de codification.[2] C’est désormais en cours de réalisation : le futur code pénal des mineurs sera présenté le 2 février 2015, …

En tant que tel, le terrorisme est une notion qui a été intégrée très récemment à notre droit pénal.[1] En effet, la première loi fondatrice en la matière a été votée en 1986.[2] Depuis, et selon l’adage moderne « un fait, une loi », le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme n’a eu de cesse de s’élargir au gré des évènements. …

La prescription de l’action publique agite les débats judiciaires depuis des temps immémoriaux. Borne temporelle posée à l’application de la norme pénale, elle doit demeurer insensible à l’inhumanité de certains agissements. L’identification des fondements de la prescription est du ressort de la politique du droit. Alors que le libéral s’appesantira sur le droit à l’oubli et la « psychologie du délinquant »1, …

La loi du 15 août 2014 sur la récidive et sur la contrainte pénale est entrée en vigueur, en partie, le 1er octobre 2014. La seconde partie des dispositions contenues dans ce texte entre en vigueur aujourd’hui, le 1er janvier 2015. Nous revenons sur les principales dispositions de cette loi, importante techniquement pour la procédure pénale et symboliquement pour le …

Au début de l’année 2013, une communauté d’internautes se gaussait d’avoir piégé les services de police en se faisant révéler, par un simple appel, le contenu des relevés « STIC » de plusieurs rappeurs français célèbres[1]. Pour ce faire, les auteurs de ces « canulars » se faisaient passer pour des policiers en intervention, nécessitant en urgence les relevés « STIC » des intéressés. Le contenu …

La procédure pénale française a adopté le principe de l’encellulement individuel depuis plus d’un siècle. Confronté à la surpopulation carcérale, le législateur avait adopté un moratoire pour l’application de ce principe. Le 25 novembre 2014 à minuit, le moratoire sur l’application du principe de l’encellulement individuel a pris fin et n’a pas été prorogé par le législateur. Dans cette mesure, …

La prescription en matière de droit pénal de la presse constitue une exception légale au régime général de la prescription. Les délais étant largement réduits (trois mois ou un an, dans certains cas) et « francs »,[1] c’est souvent sur le point de départ de ce délai que les praticiens tentent de porter la question. La décision de la chambre criminelle du …

Le 16 octobre 2013,[1] la Cour de cassation avait retoqué un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui confirmait le renvoi de Dominique COTTREZ, ayant avoué avoir commis huit infanticides, devant la Cour d’assise du Nord pour méconnaissance de l’article 7 du Code de procédure pénale sur la prescription décennale en matière de crimes, …