Procédure pénale

Une note du 12 janvier 2019 adressée aux magistrats du parquet détaille la conduite à tenir quant aux procédures judiciaires relatives aux rassemblements des Gilets jaunes. En effet, cette note préconise de prononcer la mainlevée des gardes à vue « le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles », …

Ça n’arrive pas qu’aux autres. Et quand ça vous arrivera, vous serez seul. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui amplifie les prérogatives du procureur de la République au détriment des pouvoirs du juge d’instruction, ne renforce pas pour autant les garanties de la défense, en oubliant notamment son droit d’être assisté par …

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2017-696 rendue le 30 mars 2018(1), le conseil constitutionnel a dû se prononcer au sujet de l’article 434-15-2 du Code pénal qui contraint une personne suspectée à remettre aux enquêteurs la clé secrète de déchiffrement de tout moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un …

L’article 40 du projet de loi de programmation pour la justice présenté par Nicole Belloubet le 9 mars 2018 s’attache à repenser un pan essentiel de notre justice pénale tant il témoigne de l’histoire de la France et de ses évolutions : les jurés populaires au sein des cours d’assises. Une pratique ancrée Le recours au peuple dans les cours …

Afin d’améliorer la lutte contre la corruption, la loi Sapin II est venue doter le droit pénal d’un nouvel instrument en matière de corruption ou autres délits portant atteinte à la probité. La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit …

La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici de décrypter. La loi portant réforme de la prescription pénale, …

La preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par un témoin unique, seul étant à prendre en considération le caractère probant de son témoignage. Un juge ne peut donc exiger que le prévenu fasse citer plusieurs témoins. Par un arrêt en date du 29 novembre 2016 (1), rendu sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Chambre criminelle de la Cour …

L’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est entré en vigueur ce 1er septembre et vient modifier l’article 308 du Code de procédure pénale afférent à l’enregistrement des débats en Cour d’assises. L’enregistrement sonore des procès d’assises devient de ce fait facultatif en premier ressort et repose sur la discrétion du Président de la Cour. Le …

Le 8 mars dernier, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture, à 474 voix contre 32, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ledit projet, dans la droite ligne de la loi sur le renseignement, vise à construire à la fois …