Droit pénal

La lutte contre le terrorisme n’est pas une nouveauté. Depuis les attentats du 11 septembre, le terrorisme est devenu une infraction qui cristallise l’ensemble des peurs dans la mesure où elle est anonyme et vise l’ensemble de la société. En conséquence, le législateur n’a eu de cesse d’adapter notre législation à cette infraction particulière. Plus précisément, il a développé un …

Le 28 janvier 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la condition tenant à l’existence du préjudice dans l’escroquerie. Condition qui précisément, n’en est pas une… La Cour considère en effet que le préjudice « n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la …

La juridiction de l’Instruction a-t-elle du souci à se faire quant à son existence ? « Le gouvernement n’envisage pas de supprimer le Juge d’instruction » affirme le représentant de la ministre de la Justice, lors d’un colloque organisé par l’Association française des magistrats instructeurs au Palais de justice de Paris vendredi 20 mars 2015. Le Juge Marc Trevidic, Maître Frank Natali et Jean-Luc …

L’arrêt Hutchinson c/ Royaume- Uni du 3 février 2015 « Nous n’en savons pas assez pour décréter que tel grand criminel soit ôté à son propre avenir, c’est à dire à notre commune chance de réparation. »[1] Cette phrase prononcée par Albert Camus afin de justifier l’abolition de la peine de mort aurait tout aussi bien pu être utilisée pour s’élever contre les …

Défaut d’organisation des élections professionnelles[1] ou simple oubli de convoquer les membres suppléants d’un comité d’entreprise[2], le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est une infraction dotée d’un contentieux large et diversifié. En octobre dernier, le Président de la République avait, lors du conseil stratégique de l’activité, fait part de son souhait de dépénaliser le délit d’entrave aux représentants …

             Un rapport d’information piloté par Mme Esther BENBASSA et M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois du Sénat et enregistré au Secrétariat de la présidence le 12 novembre 2014 pointe de nouveau les discriminations dont seraient victimes une partie de la population française lors des fameux contrôles d’identité. En effet, « selon …

« Les codes de peuples se font avec le temps ; à proprement parler, on ne les fait pas. » Portalis   La nécessité de la codification du droit pénal des mineurs a déjà pu être citée en exemple par la Commission supérieure de codification.[2] C’est désormais en cours de réalisation : le futur code pénal des mineurs sera présenté le 2 février 2015, …

En tant que tel, le terrorisme est une notion qui a été intégrée très récemment à notre droit pénal.[1] En effet, la première loi fondatrice en la matière a été votée en 1986.[2] Depuis, et selon l’adage moderne « un fait, une loi », le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme n’a eu de cesse de s’élargir au gré des évènements. …

La prescription de l’action publique agite les débats judiciaires depuis des temps immémoriaux. Borne temporelle posée à l’application de la norme pénale, elle doit demeurer insensible à l’inhumanité de certains agissements. L’identification des fondements de la prescription est du ressort de la politique du droit. Alors que le libéral s’appesantira sur le droit à l’oubli et la « psychologie du délinquant »1, …

La loi du 15 août 2014 sur la récidive et sur la contrainte pénale est entrée en vigueur, en partie, le 1er octobre 2014. La seconde partie des dispositions contenues dans ce texte entre en vigueur aujourd’hui, le 1er janvier 2015. Nous revenons sur les principales dispositions de cette loi, importante techniquement pour la procédure pénale et symboliquement pour le …