Droit pénal

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 mars 2016, semblait tolérer le revenge porn. Coïncidence, l’Assemblée nationale vient justement d’adopter un amendement au projet de loi « pour une République numérique » réprimant ce type de comportement L’amendement en question, intégré à l’article 33 quater dudit projet, vise à réprimer la vengeance pornographique ou revenge porn. …

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit de renforcer le régime de protection des témoins.   Saint-Denis, 18 novembre 2015. Un précieux témoignage permet au RAID de localiser la planque de trois terroristes présumés. Après sept heures d’opérations, tous seront …

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé loyal un stratagème ayant pour but d’interpeller l’auteur d’une infraction. En effet, le procédé utilisé par des enquêteurs consistant à se faire passer pour des acheteurs potentiels d’un véhicule en répondant à une annonce de vente pour fixer un rendez-vous avec l’auteur d’un …

Par un avis du 5 novembre 2015, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, exprime son souhait de supprimer la rétention de sûreté. Cette recommandation n’est pas sans poids, notamment compte tenu de la réunion actuelle de la Commission Cotte chargée d’une réflexion sur le droit de la peine. La disparition a été l’objet du programme …

En 2012, après 47 années d’existence à supporter les coups de son compagnon, Jacqueline Sauvage commet l’irréparable. Ce jour-là, après avoir pris d’importantes doses de somnifère, elle va se coucher. Norbert Marot défonce la porte et la frappe si violemment qu’il brise la chaine en or de la sexagénaire. Très peu de temps après, alors que le conflit s’est éteint, …

Chers lectrices et lecteurs, Après des années de lecture assidue, me voici participant avec grande joie à l’aventure Le Petit Juriste en tant que co-modératrice de la rubrique droit pénal ! Diplômée de l’Université de Birmingham et du Master 1 droit pénal de l’Université de Bordeaux, je suis actuellement étudiante en Master 2 Droit pénal à Bordeaux et me dirige vers la …

Bien qu’il discute de « délicates » relations entre un père et son fils, cet article ne concerne pas la sortie du nouveau Star Wars mais bien de la réintroduction de l’inceste au sein de notre Code pénal. Celle-ci résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2015, de l’article 22 de la proposition de loi relative à la protection de …

Certaines choses apparaissent de manière plus ou moins harmonieuse selon l’angle depuis lequel on les observe. C’est le cas de la loi du 24 juin dernier modifiant l’incrimination de violation de domicile. L’objectif affirmé du législateur était de rendre plus facile l’expulsion de ce qui est communément nommé les « squatteurs ». Or, si la réécriture de l’article 226-4 du Code pénal …

Le contexte international est prompt à la liberté de circulation des individus, mais également à celle des infractions. Bon nombre d’actualités récentes font état d’infractions commises à l’encontre de français. La nationalité de la victime justifie une compétence des tribunaux français ; toutefois, la compétence personnelle passive est source de controverses doctrinales ; critiques qui, aujourd’hui, semblent atténuées. En Droit français, l’article …

Critiquable, cette réforme de la Constitution proposée par le président de la République[1] l’est à de nombreux égards, et particulièrement pour des raisons politiques. Mais, qu’en est-il de notre droit ? Avant toute chose, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois constitutionnelles à la Constitution, au motif que le pouvoir constituant est souverain.[2] …