Droit pénal

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à prendre à bras-le-corps le problème de la drogue par l’ouverture …

Lundi 19 décembre 2016, Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence dans l’affaire Tapie, mais a été dispensée de peine. Mais que signifie les notions de négligence et de dispense de peine en droit pénal ? I. Définition juridique de la négligence et critique de son utilisation à l’encontre de Christine Lagarde Selon les articles 432-15 et 432-16 du Code …

La preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par un témoin unique, seul étant à prendre en considération le caractère probant de son témoignage. Un juge ne peut donc exiger que le prévenu fasse citer plusieurs témoins. Par un arrêt en date du 29 novembre 2016 (1), rendu sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Chambre criminelle de la Cour …

Dans son livre La Consolation, l’animatrice de télévision Flavie Flament a accusé un célèbre photographe de mode de l’avoir violée lors d’un shooting alors que cette dernière n’avait que 13 ans. Facilement identifié par la presse comme étant David Hamilton, puis accusé dans la foulée par deux autres femmes de faits similaires, le photographe s’est donné la mort à l’âge …

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions relatives à la justice des mineurs, contenues dans le chapitre …

Après une infraction dont est saisi le ministère public, ce dernier peut soit décider de classer sans suite, soit de donner une réponse pénale, qui pourra prendre la forme d’une poursuite ou d’une mesure alternative. Le taux de réponse pénale indique donc la proportion des infractions à laquelle la justice a donné une suite parmi celles dont elle a été …

En 2012, le candidat Hollande promettait de garantir « l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature[1] ». Exprimée ainsi, cette promesse politique semble déconcertante. En effet, comment imaginer que la France du XXIème siècle …

« Une société se juge à l’état de ses prisons », c’est avec cette citation d’Albert Camus que le rapport de Jean-Jacques Urvoas débute. Ce dernier détaille la politique du garde des sceaux visant à mettre fin à la surpopulation carcérale. La prison est un sujet au cœur de l’actualité, intéressant beaucoup de français qui s’interrogent sur les conditions de …

L’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est entré en vigueur ce 1er septembre et vient modifier l’article 308 du Code de procédure pénale afférent à l’enregistrement des débats en Cour d’assises. L’enregistrement sonore des procès d’assises devient de ce fait facultatif en premier ressort et repose sur la discrétion du Président de la Cour. Le …

Le droit pénal est la matière la plus coercitive de notre droit. À ce titre, il convient pour le législateur de n’en user qu’en cas de nécessité. Ce principe constitutionnel, fondé sur les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) a été affirmé pour la première fois par le Conseil constitutionnel dans …