Droit pénal

En proposant, dans un entretien donné à la presse le 21 août, l’installation de lignes fixes de téléphonie dans chaque cellule de détention, la ministre de la Justice se montre favorable à un meilleur accès au téléphone pour les personnes détenues et rompt avec la tendance restrictive actuelle. Dans sa réflexion menée sur la réinsertion sociale des détenus, Nicole Belloubet …

Afin d’améliorer la lutte contre la corruption, la loi Sapin II est venue doter le droit pénal d’un nouvel instrument en matière de corruption ou autres délits portant atteinte à la probité. La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit …

Lorsque vous serez invités à témoigner devant une commission parlementaire, il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de ne pas dire toute la vérité aux parlementaires. Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un tribunal correctionnel a condamné un homme qui avait menti lors d’une audition devant une commission sénatoriale alors qu’il témoignait sous serment. Le …

Alors que le garde des Sceaux a déposé le tant attendu projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique [1] à la présidence du Sénat le 14 juin dernier, des interrogations émergent quant à l’étendue du futur article 131-26-2 du Code pénal [2] créant une peine complémentaire d’inéligibilité de plein droit. Avant de s’intéresser aux dispositions du projet de …

Malgré l’adage selon lequel « De non vigilantibus non curat praetor », le législateur s’efforce d’édicter des règles protectrices des personnes, notamment des plus vulnérables. Or, en matière de protection des personnes, la répression de l’infraction d’abus de faiblesse semble tout particulièrement nécessaire. Mais comment identifier un abus de faiblesse ? Quid du cas particulier de la dérive sectaire ? …

La dématérialisation des transactions électroniques est devenue une nécessité absolue qui s’impose aux opérateurs économiques et qui envahit de plus en plus la vie des consommateurs. Cette dématérialisation présente plusieurs avantages, mais encourage et renforce la cybercriminalité. Dans certains cas, l’internet devient un terrain propice aux infractions anonymes et aux actes malveillants. Il est clair qu’avec l’avènement d’internet et le …

Sous la monarchie, l’irresponsabilité absolue du souverain était justifiée par l’adage selon lequel « le roi ne peut mal faire ». A cette règle en totale contradiction avec les principes révolutionnaires proclamés à partir de 1789, la IIe République lui substitue un régime de responsabilité très large, englobant « tous les actes du gouvernement et de l’administration ». Par exemple, …

La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici de décrypter. La loi portant réforme de la prescription pénale, …

Dans sa décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes et l’abroge avec effet immédiat. Ce délit a toutefois été réintroduit dans sa version modifiée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. La loi n° 2016-731 …

En matière boursière, notre droit français admet le cumul des poursuites administratives et pénales. Pourtant, ce cumul des poursuites a été jugé comme portant atteinte à la règle « non bis in idem » qui est un principe fondamental de la procédure pénale aux termes duquel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits …