Droit pénal

  Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique avait nommé en février un groupe d’experts chargé de réfléchir sur la neutralité du Net. Depuis, une consultation publique a été lancée et prendra fin le 17 mai. Ces initiatives traduisent une intention de légiférer sur le sujet.      La neutralité  du Net est …

    Suite au vœu émis par le président de la République en janvier 2009 de supprimer le juge d’instruction a été créé le comité de réflexion sur la justice pénale, dit comité Léger, qui a rendu son rapport le 1er septembre 2009. En s’appuyant pour partie sur ce texte, la Garde des Sceaux a présenté le 23 février un …

  Suite à  la mise en place, le 21 juin 1999, du « Groupe d’Etude sur la Responsabilité pénale des décideurs publics » (commission Massot), pour palier la vague de mise en cause d’élus locaux et de fonctionnaires de l’éducation nationale, il a été déposé le 7 octobre 1999 par le sénateur FAUCHON une proposition de loi qui a donné lieu …

      Dans une tribune publiée dans le quotidien « Le Monde » le 6 janvier, les ministres des Affaires Etrangères Bernard Kouchner et de la Justice Michèle Alliot-Marie ont annoncé la création d’un pôle « génocide et crime contre l’humanité » au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Cette mesure, insérée dans le projet de loi sur la spécialisation …

    Les technologies de surveillance ont intégré le système pénal. Après l’analyse sanguine, les écoutes téléphoniques, les vidéos surveillances et l’expertise génétique, apparait la surveillance électronique. Ce qui atteste d’un mouvement profond de recherche de sécurité de la part de la société. Ces technologies de surveillance représentent-elles une solution technique aux problèmes de société ou une dérive du système …

  Refusant de transposer l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009 que la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises ne contenant aucune autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au …

  La garde à vue n’a jamais autant été au centre des débats que depuis ces derniers mois. Sa réformation est partiellement envisagée par le projet de réforme de la procédure pénale rendu le 1er septembre 2009 par la Commission léger, elle fait l’objet de vives critiques de la part de certains praticiens, notamment depuis le placement en garde à …

    La commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger, créée en octobre 2008, a rendu son rapport consacrant de nombreuses évolutions de la Procédure pénale. Après les pré-rapports rendus en mars dernier, la lecture du rapport définitif consacre des avancées importantes, dont la suppression du juge d’instruction. Retour sur les apports principaux du rapport « …

  Le domaine de la circulation routière a vu naître, ces dernières années, de nombreux contentieux, en particulier s’agissant du contentieux administratif du permis à points. L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2009 a beaucoup fait parler de lui dernièrement, tant les interprétations – pour la plupart erronées – allaient bon train.     Face à ce …

    Le 22 septembre a été adopté le projet de loi pénitentiaire initié par l’ancienne Garde des Sceaux pour un changement des conditions carcérales françaises. Régulièrement condamnée par la CEDH pour ses conditions de détention et sommée de se conformer à la charte des règles pénitentiaires européennes (à caractère non-contraignant), la France se devait de réagir.     En …