Droit pénal

  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : un dispositif introduit originellement en droit anglo-américain       Plus communément dénommé le plaider coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite, en droit français, par la loi du 9 mars 2004[1] « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Celle-ci trouve son fondement dans …

      De l’affaire Woerth-Bettencourt au Karachi-gate, le paysage politique n’est pas à l’abri des financements occultes ; et ce sont précisément les scandales politico-financiers qui ont incité le législateur à réglementer le financement des partis en 1988. Celui-ci s’articule autour de contributions publiques et privées.       Le montant global des crédits alloués aux partis est partagé en …

    Le site internet WikiLeaks a procédé en décembre dernier à la publication de câbles diplomatiques américains, provoquant ainsi l’indignation de la part de nombreux gouvernements, à l’instar du ministre italien des Affaires étrangères, Franco Ferrini, déclarant à cet effet qu’« il s’agit d’une violation de la loi, pouvant faire l’objet de poursuites pénales ». Aussi les documents diplomatiques français …

    La garde à vue, mesure privative de liberté,  prévue par l’article 63-4 du CPP a été au cœur de la brulante actualité juridique de cette année. Cour Européenne des droits de l’homme, Conseil Constitutionnel et Cour de cassation ont tranché de conserve, l’assistance d’un avocat est désormais nécessaire dès la première heure de garde à vue, et ce …

      Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dit « LOPPSI 2 », fixe les grandes orientations des forces de l’ordre pour cinq ans (2009-2013).         Le 10 septembre dernier, le texte a été voté à …

      Les nouvelles propositions sur la déchéance de nationalité, faites par le Ministre de l’intérieur, Monsieur Brice Hortefeux, ont fait l’objet d’un vif débat dans les médias et l’opinion publique. Si ces débats sont restés cantonnés à la sphère politique, il convient de s’intéresser aux implications juridiques d’un tel dispositif.       Monsieur Hortefeux souhaitait priver de …

      En France, la garde à vue est au centre des débats depuis plusieurs mois. Son utilisation révèle une dérive grave: une banalisation de la privation de la liberté trop souvent accompagnée d’humiliations diverses abondamment rapportées par la presse. Fortement critiquée, elle bat des records : 790 000 en 2009. Par la décision n°2010-14/22 du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel …

      Le 7 janvier dernier, lors deson discours devant les juges de la Cour de cassation, le chef de l’état a annoncé la possible suppression du juge d’instruction au profit d’un « juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ».     Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé …

        A la suite des nombreuses discussions et évolutions législatives et jurisprudentielles autour du stress au travail, un accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement au travail a obtenu l’unanimité  syndicale. Ce phénomène, identifié comme l’une des sources importantes de stress dans le monde de l’entreprise, a fait l’objet d’évolutions juridiques très intéressantes depuis la Loi …

  Notre Constitution reconnaît l’autorité supérieure des traités internationaux et notamment de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. C’est donc grâce à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité que les avocats ont pu relancer le débat sur la garde à vue. A l’heure de la réforme de notre procédure pénale, le régime de la …