Droit pénal

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et les jugements des mineurs promulguée le 10 Août dernier créée parallèlement à l’introduction de jurés populaires, en correctionnel, un tribunal correctionnel pour les mineurs. La validation par le conseil constitutionnel du projet de loi qu’il avait jugé pour l’essentiel conforme à la Constitution dans une décision …

La France a le taux le plus élevé de suicide en prison des pays européens, 109 détenus se sont suicidés en prison en 2010 soit environ un suicide tous les trois jours.   Ainsi en 2009, l’OIP[1] avait invité le Parlement à prendre la mesure de la profonde dégradation de la situation carcérale conduisant les détenus à mettre fin à …

Il sera question ici de la notion de faute pénale, ou de la teneur substantielle de l’élément intellectuel de l’infraction. Comment s’articule le mécanisme de la responsabilité pénale en considération de la qualité de l’auteur de l’infraction, de son comportement physique et de son attitude psychologique, plus simplement quelle définition peut-on donner à l’élément intellectuel de l’infraction ? Le législateur répond à …

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence. Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, elle déclare que la juridiction pénale n’est pas tenue de répondre aux écritures déposées par un prévenu qui n’a pas comparu à l’audience et qui n’y a pas été représenté.     I.   Une appréciation …

La création du Parquet européen : une pierre ajoutée à l’édifice de la coopération judiciaire pénale européenne ?   Lorsque la protection les intérêts financiers des Etats membres et la répression de la criminalité transfrontalière deviennent la nécessité de la création d’un organe de poursuitepénale à dimension européenne : le Parquet européen.     Le parquet européen ou comment une …

  Le domicile constitue « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime »[1]. Il n’est donc pas surprenant que, de tout temps, celui-ci ait fait l’objet d’une protection. Autrefois, en droit romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, …

    Arrêté samedi 14 mai par la police de New-York, Dominique Strauss-Kahn est accusé d’agression sexuelle sur une femme de chambre de l’hôtel Sofitel à Manhattan. Les premiers jours de détention et les premières comparutions devant la justice ont donné aux français l’occasion de découvrir différents aspects de la procédure pénale américaine. Le Petit Juriste a intérrogé Hervé Causse, …

La surpopulation pénitentiaire : comment passer  d’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle ?       La récente condamnation de l’Etat français par le tribunal administratif de Rouen à verser des indemnités à des détenus dont les conditions de détention ont été jugées contraires à la dignité humaine, contribue à redonner une actualité criante aux problèmes des conditions d’emprisonnement …

    A la suite des réactions de l’exécutif dans l’affaire de Pornic, un vent de révolte s’est propagé dans le corps judiciaire générant de nombreuses mesures de protestation. Manque chronique de moyens, sentiment de défiance vis-à-vis d’elle, la justice a été malmenée et a communiqué sur le malaise qui la traverse. Quelques lignes de force de ce mouvement peuvent …

Que pensez-vous de l’influence croissante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la procédure pénale française ? C’est une vaste question ! Il faudrait, pour vous répondre, des heures. Alors j’irai à l’essentiel : les juges qui la composent ne sont élus par personne et, allant au-delà de leurs prérogatives, prennent, en tous domaines, des décisions dont l’enjeu est considérable. C’est …