Droit pénal

Le droit à la santé est un droit fondamental attaché à l’être humain, sujet de droit, dans une société démocratique : les personnes incarcérées, bien qu’étant privées de liberté, sont censées en conserver le bénéfice. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) prévoit que « nul ne peut être soumis à …

L’arrêt Canali c/ France rendu le 25 avril 2013 par la Cour européenne des droits de l’Homme se fait l’écho de la perpétuelle problématique des conditions de détention au sein des prisons françaises. La Cour a ainsi considéré que la promiscuité entre détenus, combinée avec la durée du séjour en cellule et la vétusté des locaux engendraient une violation de …

Le 22 mai 2014, la Délégation des barreaux de France de Bruxelles organisait un séminaire intitulé : « Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat »[1]. Comme attendu, dès le premier jour du séminaire, la loi de transposition de la directive 2012/13/UE[2] devant réformer le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, …

Loi du 15 août 2014 relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Cette loi crée la contrainte pénale. Cette peine, exécutée en milieu ouvert, se veut l’alternative à la prison pour les infractions punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum, dans le cadre de la politique de lutte contre la récidive. Il s’agira pour …

Un simple fait divers de saison aurait pu passer inaperçu s’il ne s’était agi d’un magistrat ayant dépassé les limites jusqu’à l’outrage, à l’encontre d’une patrouille de police.[1] S’il ne faut pas prendre les vessies pour des lanternes, il ne faut pas non plus prendre les policiers pour des taxis ! Et oui, un magistrat du Nord, profitant de vacances judiciaires …

Le jugement de Salomon ou encore l’affaire Martin Guerre montrent à quel point la problématique de l’usurpation d’identité est ancienne. L’usurpation d’identité consiste à “prendre le nom d’un tiers, à se masquer, se cacher et fuir ses responsabilités et donc les poursuites pénales. Elle peut se définir comme la pratique par laquelle une personne utilise ou exploite sciemment les informations …

La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de retenir une personne dans les locaux de la police pour les nécessités de l’enquête. En conséquence, c’est un procédé à hauts risques pour les libertés individuelles. C’est pour cette raison qu’elle fait l’objet d’une réglementation qui ne cesse d’évoluer, notamment afin de garantir les droits de la personne …

Le 36, quai des Orfèvres s’est surpassé ces dernières semaines : après le sexe,[1] la drogue[2] ; après un viol, un vol. Dans la nuit du 24 au 25 juillet 2014, 52,6 kg de cocaïne d’une valeur marchande de 2 millions d’euros ont, en effet, disparu de la salle des scellés. L’ampleur de l’affaire ne doit cependant pas laisser penser qu’il s’agit …

Le 12 juillet 2014, Le Figaro annonçait s’être procuré le projet de réforme de la justice pénale des mineurs que la Chancellerie doit présenter au Parlement au printemps 2015. Si les informations présentées par le quotidien étaient immédiatement démenties par le porte-parole du ministère, [1] c’est ici l’occasion pour nous de faire un point sur l’actualité de la justice des mineurs, afin de comprendre …

« La propriété, c’est le vol », écrivait Proudhon, père de l’anarchisme. C’est là une affirmation bien surprenante. L’une des notions les plus fondamentales du droit civil des biens, la propriété, n’y est-elle pas assimilée à ce qui est pourtant son exact envers, l’infraction pénale contre les biens par excellence, le vol ? Toutefois, tout aussi surprenante et contestable soit-elle, la formule, sous …