Droit pénal général

      Il y a 30 ans, le 9 octobre 1981, la France entre dans le cercle des grandes démocraties. La loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort est adoptée en première lecture par le Parlement, mettant fin au long combat mené par Robert Badinter. Depuis, l’article 66-1 de la Constitution inscrit dans le marbre l’interdiction de …

De l’influence durable d’un tribunal temporaire sur la justice pénale internationale     Le 20 juillet dernier, Goran Hadzic, ancien responsable des Serbes de Croatie et dernier fugitif recherché par le TPIY a été arrêté. Cette arrestation met un terme à la « traque » orchestrée par ce tribunal pénal ad hoc, créé sous l’égide de l’ONU en 1993 afin …

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et les jugements des mineurs promulguée le 10 Août dernier créée parallèlement à l’introduction de jurés populaires, en correctionnel, un tribunal correctionnel pour les mineurs. La validation par le conseil constitutionnel du projet de loi qu’il avait jugé pour l’essentiel conforme à la Constitution dans une décision …

La France a le taux le plus élevé de suicide en prison des pays européens, 109 détenus se sont suicidés en prison en 2010 soit environ un suicide tous les trois jours.   Ainsi en 2009, l’OIP[1] avait invité le Parlement à prendre la mesure de la profonde dégradation de la situation carcérale conduisant les détenus à mettre fin à …

Il sera question ici de la notion de faute pénale, ou de la teneur substantielle de l’élément intellectuel de l’infraction. Comment s’articule le mécanisme de la responsabilité pénale en considération de la qualité de l’auteur de l’infraction, de son comportement physique et de son attitude psychologique, plus simplement quelle définition peut-on donner à l’élément intellectuel de l’infraction ? Le législateur répond à …

  Le domicile constitue « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime »[1]. Il n’est donc pas surprenant que, de tout temps, celui-ci ait fait l’objet d’une protection. Autrefois, en droit romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, …

La surpopulation pénitentiaire : comment passer  d’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle ?       La récente condamnation de l’Etat français par le tribunal administratif de Rouen à verser des indemnités à des détenus dont les conditions de détention ont été jugées contraires à la dignité humaine, contribue à redonner une actualité criante aux problèmes des conditions d’emprisonnement …

    A la suite des réactions de l’exécutif dans l’affaire de Pornic, un vent de révolte s’est propagé dans le corps judiciaire générant de nombreuses mesures de protestation. Manque chronique de moyens, sentiment de défiance vis-à-vis d’elle, la justice a été malmenée et a communiqué sur le malaise qui la traverse. Quelques lignes de force de ce mouvement peuvent …

      De l’affaire Woerth-Bettencourt au Karachi-gate, le paysage politique n’est pas à l’abri des financements occultes ; et ce sont précisément les scandales politico-financiers qui ont incité le législateur à réglementer le financement des partis en 1988. Celui-ci s’articule autour de contributions publiques et privées.       Le montant global des crédits alloués aux partis est partagé en …

    Le site internet WikiLeaks a procédé en décembre dernier à la publication de câbles diplomatiques américains, provoquant ainsi l’indignation de la part de nombreux gouvernements, à l’instar du ministre italien des Affaires étrangères, Franco Ferrini, déclarant à cet effet qu’« il s’agit d’une violation de la loi, pouvant faire l’objet de poursuites pénales ». Aussi les documents diplomatiques français …