Droit pénal général

Loi du 15 août 2014 relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Cette loi crée la contrainte pénale. Cette peine, exécutée en milieu ouvert, se veut l’alternative à la prison pour les infractions punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum, dans le cadre de la politique de lutte contre la récidive. Il s’agira pour …

Le 12 juillet 2014, Le Figaro annonçait s’être procuré le projet de réforme de la justice pénale des mineurs que la Chancellerie doit présenter au Parlement au printemps 2015. Si les informations présentées par le quotidien étaient immédiatement démenties par le porte-parole du ministère, [1] c’est ici l’occasion pour nous de faire un point sur l’actualité de la justice des mineurs, afin de comprendre …

Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » …

Le 11 septembre dernier, un bijoutier a abattu un cambrioleur à Nice. Face à un tel drame, le bijoutier a proclamé la légitime défense. Celle-ci n’a pas été retenue et le bijoutier a donc été mis en examen puis assigné à résidence muni d’un bracelet électronique pour homicide volontaire. Cet article s’attèlera dans un premier temps à mettre en lumière …

En instituant un fait justificatif tiré de l’existence d’un groupe de sociétés en matière d’abus de biens sociaux, le juge pénal n’en est pas à sa première création prétorienne en la matière. Le juge pénal a en effet la liberté de faire oeuvre créatrice dès lors qu’il ne le fait pas in malam partem. C’est par un arrêt Rozenblum rendu …

Dans son célèbre roman Les Misérables (1862), Victor Hugo écrit : « Les voleurs ne s’interrompent pas parce qu’ils sont entre les mains de la justice… Etre en prison pour un crime n’empêche pas de commencer un autre crime. Ce sont des artistes qui ont un tableau au salon et qui n’en travaillent pas moins à une nouvelle œuvre dans leur atelier ». …

La nuit du Nouvel an entraîne toujours son lot de véhicules brulés. Cette année, le Ministère de l’Intérieur en a comptabilisé 1193, ce qui a suscité une vive polémique entre l’opposition et le gouvernement. Effectivement, la publication des statistiques de la délinquance est souvent l’occasion pour la première de pointer les défaillances de la politique criminelle mise en place par …

Coups médiatiques, changements d’avocats et de stratégie, échos politiques, l’affaire Kerviel a marqué la première décennie du 21ème siècle. Elle est revenue sur le devant de la scène par les lourdes sanctions prononcées par la Cour d’appel de Paris.   Le cadre juridique ne manque pas autour des sociétés anonymes et des sociétés cotées. Les banques y sont naturellement visées …

Fin d’un vide juridique : la nouvelle définition du harcèlement sexuel Avec plus de 70 condamnations et une estimation de mille plaintes par an, le harcèlement sexuel est une infraction fréquemment rencontrée. Pourtant, les modifications successives des dispositions législatives ont fragilisé le sens de l’infraction de harcèlement sexuel, et accru les incertitudes autour de sa définition. Après la décision QPC …

Ou comment réconcilier lutte contre la récidive et individualisation des peines aux Etats-Unis     Arrivées aux Etats-Unis dans les années 1990, les Three Strikes Laws furent édictées par le Congrès américain en réponse à la vague de criminalité traversant le pays. Ces peines plancher, en vigueur dans 27 Etats, prévoient que toute personne étant condamnée à trois reprises pour …