Droit pénal général

Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation aux conditions des prostitués, ces derniers seront assurés par des …

L’assemblé Nationale a adopté jeudi 10 Mars 2016 la proposition de loi émanant de deux députés, relative au délai de prescription pénale des crimes et délits, prévoyant notamment le doublement des délais de prescription d’action publique. Dans un contexte pénal mouvementé par des affaires défrayant la chronique en matière de prescription des crimes et des délits, la proposition de loi …

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 mars 2016, semblait tolérer le revenge porn. Coïncidence, l’Assemblée nationale vient justement d’adopter un amendement au projet de loi « pour une République numérique » réprimant ce type de comportement L’amendement en question, intégré à l’article 33 quater dudit projet, vise à réprimer la vengeance pornographique ou revenge porn. …

Bien qu’il discute de « délicates » relations entre un père et son fils, cet article ne concerne pas la sortie du nouveau Star Wars mais bien de la réintroduction de l’inceste au sein de notre Code pénal. Celle-ci résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2015, de l’article 22 de la proposition de loi relative à la protection de …

Certaines choses apparaissent de manière plus ou moins harmonieuse selon l’angle depuis lequel on les observe. C’est le cas de la loi du 24 juin dernier modifiant l’incrimination de violation de domicile. L’objectif affirmé du législateur était de rendre plus facile l’expulsion de ce qui est communément nommé les « squatteurs ». Or, si la réécriture de l’article 226-4 du Code pénal …

Le contexte international est prompt à la liberté de circulation des individus, mais également à celle des infractions. Bon nombre d’actualités récentes font état d’infractions commises à l’encontre de français. La nationalité de la victime justifie une compétence des tribunaux français ; toutefois, la compétence personnelle passive est source de controverses doctrinales ; critiques qui, aujourd’hui, semblent atténuées. En Droit français, l’article …

Dans un arrêt du 27 mai 2015[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification par l’enquêteur du lieu de l’infraction lors de la garde à vue d’une personne suspectée du délit de blanchiment. Selon la Haute juridiction, l’omission de cette précision prescrite par l’article 63-1, 2° du Code de procédure …

Dans un arrêt important et largement diffusé[1] du 13 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée spatiale de l’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle accomplis par le Juge d’instruction et rappelle au passage les conséquences du défaut d’enregistrement de ceux-ci sur le plan des nullités. En l’espèce, les faits étaient les suivants. …

La Cour de cassation exige dorénavant la démonstration d’une faute civile pour se prononcer sur les intérêts civils en appel quand la relaxe est devenue définitive, en lieu et place de rechercher si les éléments constitutifs de l’infraction étaient présents. Le roi est mort, vive le roi ? La place de la victime dans la procédure pénale a fait l’objet, …

La lutte contre le terrorisme n’est pas une nouveauté. Depuis les attentats du 11 septembre, le terrorisme est devenu une infraction qui cristallise l’ensemble des peurs dans la mesure où elle est anonyme et vise l’ensemble de la société. En conséquence, le législateur n’a eu de cesse d’adapter notre législation à cette infraction particulière. Plus précisément, il a développé un …