Droit pénal

L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l’action civile en cas d’une faute de la victime. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 20 octobre 2020[1]. L’arrêt du 20 octobre 2020 En l’espèce, un tribunal correctionnel déclarait …

Avec 100 000 animaux abandonnés par an, la France détient le triste record du nombre d’abandons en Europe. L’article 521-1 du code pénal incrimine le fait d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. De nouvelles mesures pour lutter contre ce fléau sont envisagées. Le 6 octobre 2020, la Cour d’Appel d’Orléans …

Suite à la fusillade survenue dans le quartier des Liserons à Nice le 24 juillet 2020, le Premier Ministre Jean Castex s’était rendu sur les lieux le lendemain. Cette visite ministérielle fut pour lui l’occasion d’annoncer, comme mesure-phare, la forfaitisation des délits de stupéfiants. Déjà appliquée dans plusieurs grandes villes, celle-ci est généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le 1er …

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, organe intergouvernemental du système des Nations unies chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme, a adopté, le vendredi 19 juin 2020 à Genève, une résolution qui condamne « le racisme structurel dans le système de justice pénale ». Ladite résolution demande d’examiner « les événements ayant provoqué …

L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques. Le 26 mai 2020, la problématique est parvenue à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui a décidé, par ses arrêts 20-81.910 et 20-81.971, de transmettre …

La prison cristallise dans la considération qu’on lui offre et les moyens qu’on lui donne l’ensemble des carences et problématiques de la justice et de l’administration pénitentiaire. Des dispositions ont été prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus dans le milieu carcéral. Elles restent insuffisantes au regard des libertés fondamentales des détenus. L’article 11 de la loi n° 2020-290 …

Le Soudan a connu récemment une vague de protestations populaires ayant conduit à un coup d’État mené par l’armée, ce qui a eu pour conséquence de mener à la destitution, le jeudi 11 avril 2019, du président de la République autoproclamé Omar el-Béchir au pouvoir depuis 1993 et élu depuis 1996. La Guerre du Darfour, qui a débuté le 26 …

Une note du 12 janvier 2019 adressée aux magistrats du parquet détaille la conduite à tenir quant aux procédures judiciaires relatives aux rassemblements des Gilets jaunes. En effet, cette note préconise de prononcer la mainlevée des gardes à vue « le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles », …

Ça n’arrive pas qu’aux autres. Et quand ça vous arrivera, vous serez seul. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui amplifie les prérogatives du procureur de la République au détriment des pouvoirs du juge d’instruction, ne renforce pas pour autant les garanties de la défense, en oubliant notamment son droit d’être assisté par …

Jean-Pierre Bemba Gombo, figure politique congolaise, a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (CPI) le 8 Juin 2018 des chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre portant sur la situation en République centrafricaine. Cette décision prononcée par la juridiction internationale est venue clore 8 ans de procédure et 10 ans d’emprisonnement. Les procédures ont débuté le …