Droit international

  De quoi s’agit-il ? Du règlement européen sur les successions internationales (N° 650/2012) du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ; de l’acceptation et de l’exécution des actes authentiques en matière de succession, ainsi que de la création d’un certificat successoral européen ; rien que ça ! Pour quoi ? Pour les successions …

Comme on le sait, le vendredi 20 novembre 2015, une semaine après les attentats de Paris, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2249 (2015) (voir texte , dont la version en français est reproduite en fin de note). Il s´agit d´une résolution ayant pour base un projet de résolution présenté par la France, amendé par …

Face aux interrogations suscitées par le risque d’explosion d’une centrale nucléaire, une harmonisation de la gestion des conséquences d’une telle catastrophe pourrait être envisagée à travers un régime mondial de responsabilité civile nucléaire. Le 11 mars 2011, suite à un séisme particulièrement violent, le Japon a subi  un accident nucléaire de degré 7 selon l’échelle Ines[1] sur le site de …

Le 20 juillet 2015, Stephen Hawking, célèbre astrophysicien britannique s’est associé au milliardaire russe Youri Milner pour créer  un projet baptisé « Breakthrough Listen », doté de 100 millions de dollars américains dans le but de chercher des formes de vie extraterrestre.[1] Trois jours après cet évènement, la mission Kepler de la NASA annonce  la découverte d’une exo planète située à 1400 …

La notion d' »intérêt supérieur de l’enfant » n’est pas prévue expressément par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, mais contenue dans d’autres instruments internationaux. Elle est néanmoins au coeur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de protection de la vie familiale garantie par l’article 8 de la …

Depuis le début de l’année 2015, les mesures européennes relative au droit d’asile sont discutées suite à l’arrivée de plus de 500 000 personnes entrées par les frontières extérieures de l’Union Européenne en huit mois. Ce nombre représente 0,11% de la population européenne[1] et pose donc la question de savoir comment les Etats membres peuvent faire face à cet afflux de …

  Accès au mémoire   Mémoire rédigé par Sarah Schröder   PROPOS INTRODUCTIFS «Whether similar clauses in a number of treaties are declaratory of customary international law or whether each clause represents a special concession valid only between the partners thereto is as difficult a problem as which one was earlier, the chicken or the egg »1 Le droit international …

La vague du « mariage pour tous » ne semble pas sur le point de déferler. L’arrêt du 28 janvier 2015, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en est le récent témoignage. La Convention de 1981, liant la France au Maroc, est écartée au motif que le mariage homosexuel est d’ordre public international français. Le respect de …

Le jeudi 21 mars 2013, le Conseil National des Barreaux en collaboration avec l’American Bar Association a organisé un colloque international sur le thème de « la responsabilité internationale des entreprises en zones de conflit ». Ce colloque témoigne d’une nécessaire prise de conscience de l’ensemble de la communauté internationale et de la volonté croissante et quasi-unanime d’engager la responsabilité pénale internationale …

Tribunal de l’Union Européenne Affaire  T-175/12 Deutsche Börse AG / Commission 9 mars 2015 Plus de trois ans après la décision de la Commission, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé l’interdiction de l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext. Les institutions européennes étaient à l’origine pourtant favorables au phénomène de concentration des entreprises sur le continent, …