Droit international

Le 29 novembre 2012,  le Secrétariat  Général de l´Organisation des Etats Américains (OEA) a reçu la note officielle par laquelle la Colombie dénonce le Traité Américain de Règlements Pacifiques (nom officiel en espagnol : «Tratado  Americano de Soluciones Pacificas”), plus connu sous le nom de “Pacte de Bogota”, signé dans la capitale colombienne en 1948 et ratifié par la Colombie le …

Suite à l’accord politique entre le Conseil et le Parlement Européen du 8 juin 2012, concernant notamment la refonte du Règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il conviendra de mesurer la pertinence de l’insertion du considérant afférant à l’article 84, relatif à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application matériel …

Protectionnisme n’est pas Américain. C’est ce que semble affirmer (en guise, cependant, de simple introduction) Thomas Wälde, selon qui «[l]e terme de mondialisation signifie l’émergence d’une économie mondiale ouverte, compétitive et intégrée, délaissant des marchés nationaux ou régionaux isolés au profit de marchés mondiaux naissants. Les producteurs sont soumis à une concurrence intense, les frontières nationales et les multiples obstacles …

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 [1]. Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars,  considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de …

     Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. Une longue note datée du 9 septembre 2012 de près de 30 pages ([1]) explique …

  C’est une bataille judiciaire de presque vingt ans qui a pris un nouveau tournant au début du mois d’août. La Justice équatorienne s’est à nouveau placée du côté de la défense de l’Amazonie et de ses habitants en condamnant, le 4 août, la compagnie pétrolière Chevron à verser 19 milliards de dollars de dommages et intérêts environnementaux, et ceci …

Le 2 mai 2011, une partie de la population mondiale se réjouissait et célébrait la mort d’un des terroristes les plus connus au monde, Oussama Ben Laden. Depuis 10 ans, son portrait circulait sur les chaînes de télévision, dans les journaux et son nom était évoqué à chaque attentat. Une véritable chasse à l’homme était engagée depuis le 11 septembre …

Il est certain que de nombreux problèmes se posent à propos de l’unification du droit. Les conflits de droit gênent sans doute les échanges. Droit uniforme signifie unité culturelle, élimination des difficultés et malentendus entre les diverses civilisations. Il apparaît relativement facile d’énumérer les raisons qui sont à l’origine du caractère local des solutions juridiques : la tradition, l’histoire, la …

Il conviendra d’examiner les différents instruments juridiques de protection des minorités religieuses, aussi bien au niveau international au sens strict, en se référant aux travaux de l’Organisation des Nations Unies, qu’au niveau régional, en se penchant sur les instruments européens, américains et africains de protection des droits de l’homme. Notre exposé ne concernera que les sources internationales de la protection, …

 Dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome : perspectives latino américaines. Quelques réflexions   Ce 1er juillet 2012 la communauté internationale célébrait le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, instrument adopté le 17 juillet 1998, et qui établit pour la première fois dans l’histoire, une Cour Pénale Internationale (CPI). Le Statut de Rome …