Droit fiscal

La France va accueillir la 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques de 2015 (la COP21) du 30 novembre au 11 décembre 2015. A cette occasion, il convient de s’interroger sur la pérennité des mesures mises en œuvre par les gouvernements pour encourager la lutte contre le changement climatique. La fiscalité verte, ou éco-fiscalité, …

  La fiscalité brésilienne est réputée particulièrement complexe car s’organisant à plusieurs niveaux: fédéral, étatique, et local. Complexe et peu modulable, elle continue d’être un sérieux frein aux investissements étrangers dans le pays. La concurrence économique entre les États fédérés, les rivalités importantes entre ces derniers et l’État fédéral, créent un climat d’instabilité fiscale souvent nuisible à l’activité économique.   …

Le monde des affaires recourt fréquemment à différentes formules d’intermédiaire au sein des réseaux de distribution des produits et services. Le choix de cette représentation est dicté par des considérations stratégiques, financières et fiscales. À ce titre, le traitement fiscal de l’intermédiation au regard de la TVA constitue un critère de choix déterminant. Le champ d’application par nature de la …

Au cours des dernières décennies, la mondialisation s’est accrue et, avec elle, les mouvements de travailleurs. Dans ce contexte, de nombreuses lois sont votées partout dans le monde pour faciliter ces déplacements. Récemment, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a étendu le régime des impatriés pour encourager l’arrivée …

La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Rappel du dispositif Pinel Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation pour les personnes effectuant un investissement …

CJUE, 2e Ch., 2 septembre 2015, C-386/14 – Groupe Stéria SCA Dans un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision attendue concernant les dispositions en matière d’intégration fiscale réservant la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France. Comme …

Déjà annoncée lors la campagne présidentielle de 2012,  la question de la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a pas manqué de resurgir cette année.  Le 17 juin dernier, le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté des propositions relatives à la mise en œuvre du prélèvement à …

A titre liminaire, il est important de rappeler la dimension sociale indéniable de ces prélèvements obligatoires dont la vocation originelle est de contribuer au financement du système de sécurité sociale français. Cette particularité a eu des répercussions sur l’assujettissement à ces prélèvements fiscaux car initialement, seuls étaient redevables des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement les personnes …

L’apparition de nouvelles technologies de communication à la fin du XXe siècle a considérablement bouleversé les modes de consommation, au point que l’on parle aujourd’hui d’une « révolution numérique » gagnant progressivement les différents secteurs de l’économie. Le droit fiscal est conçu sur des bases que ce phénomène met à l’épreuve, et notamment la TVA, impôt sur la consommation originellement inadapté aux …

Créée en 1990 par la loi de finance pour 1991, la contribution sociale généralisée a la particularité d’être un prélèvement effectué sur l’ensemble des revenus au bénéfice de la protection sociale. D’une nature spéciale car partiellement déductible, son statut reste aujourd’hui discuté. Malgré son nom, la C.S.G. reste pour le droit fiscal français un impôt c’est à dire « une prestation …