Droit fiscal

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …

Les lois de finances rectificative pour 2015, sous l’influence notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et du Conseil constitutionnel, ont amené plusieurs bouleversements en matière de fiscalité des groupes. Si certains répondent à une volonté de pragmatisme et d’attractivité fiscales, d’autres risquent de soulever de nouvelles difficultés, déjà pointées du doigt par une …

  De nombreuses décisions récentes imposent encore de distinguer entre garantie indemnitaire et clause de réduction de prix. En effet, tant la sécurité juridique tenant au traitement fiscal, que l’absence de taxation doivent conduire à opter pour une clause de réduction de prix dans le cadre d’une cession des titres d’une société. Dichotomie des clauses anticipant la survenance d’un passif …

Une fois n’est pas coutume, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, promulguées le 30 décembre 2015, comportent de nombreuses dispositions à destination des entreprises dont voici une sélection non exhaustive. En matière d’impôts directs (IS, IR), les petites et moyennes entreprises (PME) sont maintenues sous perfusion à travers une pluralité de mesures …

Le Conseil d’État rendit un arrêt inédit le 9 octobre 2015[1] par lequel il affirma qu’une proposition de rectification – relative à un abus de droit – fondée sur un texte abrogé n’entache nullement la validité de la procédure d’imposition.   Un contribuable fut actionnaire de trois sociétés différentes. Il céda l’intégralité des actions qu’il détint de la première société …

Vous avez passé les fêtes en famille au lieu de suivre l’actualité de la loi de finances pour 2016 ? Voici une petite sélection des principales mesures adoptées ou censurées. Les principales mesures en matière d’impôt sur le revenu Rien de nouveau sous le soleil pour les contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Après la suppression de la première tranche …

Le « Spin Off » ou apport partiel d’actifs, avec attribution aux associés, est un mécanisme méconnu qui peut s’avérer précieux dans les processus de restructuration d’un groupe de sociétés. Toutefois, sa neutralité fiscale impose l’obtention de deux agréments administratifs. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une société réalise un apport partiel d’actif (APA) au profit d’une société existante ou nouvellement constituée. …

Airbnb, Blablacar, Uberpop, ou encore Leboncoin: ces réussites des services entre particuliers témoignent de l’essor exponentiel que connaît l’économie participative depuis une dizaine d’années.(1) Ce système de partage, devenu aujourd’hui une réalité économique, échappe généralement à toute taxation puisque le cadre fiscal n’est pas adapté à cette nouvelle forme d’économie.(2) La Commission des finances du Sénat a pris conscience de cette …

Le démembrement des parts de la SCI suivi de la cession temporaire d’usufruit à la société d’exploitation permet d’optimiser les effets de ce montage. Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme doit se faire dans des modalités de nature à limiter le risque de remise en cause fondé sur l’abus de droit.   I. Présentation Le montage juridico-financier consistant, …

Faussement considérée comme un privilège de riches, la gestion de patrimoine concerne en réalité un grand pan de la population. Les conseils avisés des gestionnaires peuvent en effet permettre un gain d’argent important sur le long terme, notamment en matière de défiscalisation. D’ailleurs, la défiscalisation comment ça marche ? Dans la majeure partie des cas, défiscaliser consiste à réaliser un investissement financier …