Droit fiscal

nevodka / Shutterstock.com Le 4 avril dernier, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) suivi de 108 médias étrangers révélaient des données provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca & Co, grand spécialiste de la domiciliation de sociétés offshores. Ces médias ont eu accès à plus de 11 millions de fichiers dont les données s’étalent de 1977 à 2015 et révèlent que …

La question de l’évasion fiscale, sans cesse au centre des réflexions en la matière, l’est d’autant plus depuis la fuite dite des « Panama papers.» En effet, cette dernière a entraîné la réactivation d’un « paquet fiscal » de mesures visant à lutter contre le phénomène. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les rapports qu’entretiennent souveraineté des états membres et fiscalité …

Dans deux décisions du 30 mars 2016, la Cour de cassation a renvoyé les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) sur le cumul des sanctions pénales et fiscales dans les affaires Wildenstein et Cahuzac devant le Conseil constitutionnel.

Face à l’impôt, tous les étudiants ne sont pas logés à la même enseigne. Tour d’horizon.

La directive ACCIS, relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présentée, une première fois à la Commission Européenne, le 16 mars 2011. A cette occasion, l’ACCIS se présentait comme un régime optionnel. En effet, l’idée de départ était que les entreprises qui estimaient pouvoir tirer profit d’un système harmonisé, au niveau de l’Union Européenne, …

L’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni concerne les entreprises, les établissements permanents ne résidant pas au Royaume-Uni et les associations dont les échanges se font dans l’Union européenne. Depuis 2008, le Royaume-Uni n’a eu de cesse de baisser son impôt sur les sociétés. De 30%, il va désormais passer à 17% en 2020 et se rapprocher ainsi du taux d’imposition …

Au cours des années 2000, avec la crise économique et financière de 2008 puis celle des dettes souveraines qui s’en est suivie en Europe, la France a vu sa dette publique s’élever, la compétitivité de son économie se dégrader, ses entreprises perdre des parts de marché et le chômage progresser très fortement. Depuis l’apparition de ces difficultés, différentes réformes[1] en …

Le scénario est digne d’une série hollywoodienne à succès mêlant litiges familiaux, trahisons et infractions financières. Cette affaire complexe mobilise plusieurs aspects du droit puisqu’elle intéresse, d’un côté, le droit fiscal soutenu par des montages de droit civil et d’un autre côté, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales. Après avoir été poussée à renoncer à la succession de son …

Depuis la circulaire dite circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, la France incite les détenteurs de comptes à l’étranger non déclarés à se présenter spontanément à l’administration fiscale pour régulariser leur situation. Dés 2009, une cellule de régularisation avait été ouverte à Bercy afin d’inciter les déclarations rectificatives en échange d’une faveur en matière de sanction pénale. Mais ce n’est qu’à compter …

L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …