Droit fiscal

À l’issue du référendum ayant eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a voté sa sortie de l’Union européenne. Fait étonnant, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit ce cas de figure inédit, en son article 50. Dans un tel cas, il est fait notification à la Commission par le gouvernement, après quoi un délai de …

Le tribunal administratif de Montreuil a transmis le 4 avril 2016 une question prioritaire de constitutionnalité relative à la Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués au taux de 3 % (ci-après « Contribution additionnelle de 3 % »). Il s’agit d’un nouvel angle de contestation de ce dispositif qui vient s’ajouter au processus en cours à …

« Pour réussir dans la vie, il faut être honnête »[1]. Cette maxime est d’autant plus vraie, qu’au plan fiscal, le risque d’abus de droit est très vite arrivé. Entre l’honnêteté et ce qui est considéré comme déloyal par le fisc, la frontière demeure parfois obscure. Les juridictions, saisies par l’administration pour condamner un abus de droit, ont dû déterminer la limite …

Le droit fiscal réserve parfois bien des surprises au chef d’entreprise peu prévoyant désireux de transmettre son patrimoine professionnel. En effet, les taxes sont parfois un frein à la transmission d’une structure que le chef d’entreprise a, toute sa vie durant, été amené à construire. Le droit fiscal étant souvent le premier adversaire du chef d’entreprise négligent, il convient d’accompagner …

La fraude fiscale se trouve au cœur de l’actualité en cette année 2016. La répression de la fraude fiscale à l’épreuve du principe ne bis in idem a fait grand bruit, notamment avec Monsieur Jérôme CAHUZAC qui déposa une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laquelle fut transmise au Conseil constitutionnel[i]. Mais là n’est point la seule difficulté que soulève la …

« Éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante » – John Maynard Keynes. A en croire les investigations lancées par la Commission concernant les accords fiscaux au bénéfice des géants Amazon, Fiat, Starbucks, Apple ou encore McDonald’s ; les recherches ont été plutôt fructueuses. Ses deux décisions finales à l’encontre des avantages fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg …

L’agenda du Conseil constitutionnel s’alourdit de semaines en semaines alors que l’été se rapproche dangereusement : trois nouvelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité en matière de répression fiscale ont en effet passé le filtre de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat les 18 et 19 mai 2016. Ces trois questions, loin d’être anodines, viennent s’ajouter à celles déjà soulevées dans les …

L’article 48 de la la loi de finances rectificative (LFR) de 2015 marque un énième rebondissement dans l’affaire de la réforme des valeurs locatives cadastrales en repoussant à nouveau d’une année la prise en compte des résultats de la révision dans les bases des impôts directs locaux et en adoptant de nouvelles mesures correctives.

  La mondialisation conduit les entreprises internationales à commercer au sein de pays différents de leur pays d’incorporation. Elles sont soumises lors de ces échanges à des régimes fiscaux différents, et à des règles d’imposition qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Les modes d’implantation des entreprises vont dépendre de leur stratégie commerciale, et peut se traduire par la …

Malgré les tentatives d’harmonisation échouées en droit français et les hésitations jurisprudentielles de la CJUE, l’approche de l’abus de droit par fraude à la loi semble bien diverger selon que l’on est en droit interne ou en droit européen et conventionnel. Ces hésitations quant à la qualification d’abus de droit par fraude à la loi sont indéniablement source d’instabilité et d’insécurité juridique pour le contribuable