Droit fiscal

Adrien Soumagne intègre en 2010 la préparation au concours d’entrée à HEC à Versailles. Après les deux années de préparation, il rejoint la prestigieuse école de commerce et choisit d’effectuer en parallèle une licence de droit. Après avoir obtenu un double diplôme de l’Université Paris I et d’HEC, il est aujourd’hui élève-avocat à l’école de formation du barreau de Paris. …

Issue de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA ») du 21 août 2007, le dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) a fait l’objet de modifications substantielles par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015[1]. Afin d’appréhender pleinement les nouvelles conditions d’application …

La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser l’investissement dans les petites entreprises mais également dans les constructions …

Ce n’est pas sans difficulté que le 3 août dernier, le parlement indien adoptait à l’unanimité un accord de principe de TVA unique. Retour sur une mesure qui pourrait avoir son importance. C’est « la plus importante réforme fiscale depuis l’indépendance » se félicitait Arun Jaitley, ministre des finances de l’Inde, pour annoncer le vote en faveur d’une TVA unique. Après …

Avec l’aimable participation de Maître Eric Dezeuze Par Thomas Arnoux et Nicolas Guilland Le système de répression de la fraude fiscale en droit français se caractérise par un double cumul des procédures et des sanctions. En effet, un même contribuable peut être poursuivi et condamné pour les mêmes faits à la fois par le juge de l’impôt, qui validera les …

Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé et supporté par la même personne contrairement …

Le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel rendit une décision des plus attendues[i]. Effectivement, il se prononça sur l’épineuse question du cumul des sanctions pénale et fiscale en matière de fraude fiscale. Cependant, sa réponse ne fut pas celle que nous espérâmes… Bien que la décision relative à l’affaire WILDENSTEIN soit identique dans le fond, nous nous contenterons d’examiner celle …

  N’importe quel entrepreneur a besoin de capitaux pour développer ses idées et ainsi espérer en faire des produits ou services rentables. En France, le dispositif servant à financer ces entreprises dites innovantes, le Capital-innovation (aussi appelé capital risque ou venture capital) est particulièrement utilisé dans le secteur des nouvelles technologies. Financer ces start-ups s’avère particulièrement risqué puisque selon une …

La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l’étendue du secret professionnel de l’avocat en cas de contrôle de l’administration fiscale : si ce secret protège l’identité des clients ainsi que la nature des prestations réalisées pour leur compte par le cabinet, celui-ci ne couvre pas les éléments relatifs à leur domiciliation, notamment en cas …

En mars 2014, Philippe Varin, directeur du conseil de surveillance de PSA, quittait la société et obtenait une retraite-chapeau d’un montant total de 21 millions d’euros, alors même que le groupe était à l’époque en crise profonde[1]. La pratique du versement de retraites-chapeau est celle qui consiste à verser une rente mensuelle dont le montant est fixé à l’avance à …