Droit fiscal

Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales [2],  certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de fraude fiscale, les Paradise papers visent des pratiques d’optimisation fiscale. …

En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, les entreprises multinationales développent des stratégies de planification leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ce phénomène serait à l’origine d’une perte de recettes fiscales mondiales de 100 à 240 milliards de dollars US par an [1]. En …

Confirmant l’existence d’une stratégie d’initiative franco-allemande visant à assurer une taxation effective des « GAFA », le ministre de l’Economie Bruno Le Maire déclarait le 27 août 2017 souhaiter « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à  partir de là  une taxation et de faire en sorte que ces grands groupes paient ce qu’ils …

La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe constituait l’une des promesses de campagne de l’actuel président de …

Par une décision attendue en date du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclara la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés totalement contraire à la Constitution. Le Gouvernement décida cependant d’en restreindre ses effets, en instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, déclarée conforme à la Constitution. Prenant de vitesse le Gouvernement [1], le Conseil constitutionnel déclara …

« Le vrai critérium pour la propriété est qu’elle est légitime, pour autant qu’elle est réelle »[1]. Cette citation prend tout son sens lorsqu’elle est lue à la lumière de l’arrêt que le Conseil d’État a rendu récemment au sujet de la remise en cause rétroactive du bénéfice mondial consolidé et de la potentialité de la perte d’une espérance légitime …

Alors que les candidats à l’examen d’entrée au CRFPA ont vu l’option fiscale supprimée du programme de l’examen en septembre 2017, ils ne trouveront plus cette même option dans le programme de formation de l’École de Formation du Barreau de Paris en 2018. Ainsi, pour remédier à cette carence dans le programme de l’EFB, l’HEDAC a développé avec EY Société …

À l’horizon 2021, les TGV seront probablement conduits par des robots [1]. Sera-t-il envisageable de taxer ces nouveaux conducteurs ? Le développement actuel de l’intelligence artificielle pose la question de l’appréhension juridique de la robotique, notamment du point de vue de la responsabilité civile. Dans l’hypothèse où une voiture automatisée, donc sans conducteur, renverserait une personne, quelle serait la responsabilité …

Innovation majeure à titre expérimental de l’année 2017, l’Administration peut, depuis le 1er janvier, à la suite de la consécration de l’article 109 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 [1], rémunérer les lanceurs d’alerte fiscaux. Cette expérimentation était particulièrement attendue : au lendemain de scandales financiers et fiscaux d’ampleurs (les « swissleaks », les « panama papers », …

Par deux arrêts en date du 29 mars 2017 [1] et du 17 mai 2017 [2], le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne ont jugé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés contraire au droit européen. À l’origine, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés fut créée par la loi de finances rectificative pour …