Droit fiscal

    Plus de 60% du commerce mondial concernent des flux intragroupes. Source d’évasion fiscale, la France instaure une obligation sur les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe.     La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit une obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert.   Définition d’un prix de transfert Les prix de …

    Sous l’impulsion de Gordon Brown et de Nicolas Sarkozy et suite aux différentes réunions du G20 dont celle du 25 août dernier, l’idée d’une taxe sur les bonus versés aux traders au titre de l’année 2009 a germé des deux côtés de la Manche et s’est concrétisée en ce début de mois de février 2010.       …

    Depuis  le 1er janvier 2010 est appliquée en France la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme,  voulue par le Président de la République Nicolas Sarkozy ne date pas d’hier. En effet, sous la présidence de François Mitterrand, ce dernier la qualifiait même de « taxe imbécile ».       Qu’est ce que la taxe professionnelle ?     C’est …

Après une phase répressive constituée des volets HADOPI I et HADOPI II, le gouvernement cherche une parade afin de faciliter l’offre légale de téléchargement en faveur des jeunes sur internet. D’où l’idée d’une carte jeune de la musique en ligne qui serait financée par une taxe dite « taxe Google », propositions reprises du rapport Zelnik.   Lancée il y a quatre mois, …

    En 2010 la France connaîtra un déficit record. Pointée du doigt par Bruxelles, elle se doit de prendre des mesures correctives. Le projet de loi de finances pour 2010 est très attendu. Certaines réformes, dont celle de la taxe professionnelle, qui coutent cher à l’Etat aujourd’hui, devraient permettre à la France de renouer avec la croissance demain et …

    Pendant de nombreuses années, le développement des paradis fiscaux1 se faisait dans la discrétion et n’attirait pas particulièrement l’attention des pouvoirs politiques et des médias. Les principaux Etats toléraient souvent l’existence de ces pays à fiscalité si douce et parfois favorisaient même leur expansion.     Ainsi, les Etats-Unis, avec le régime des aides fiscales à l’exportation, dit …

  Le Petit Juriste vous présente le dossier du mois en collaboration avec la rédaction et la direction scientifique de La Semaine Juridique (Édition générale). Edité par LexisNexis (Jurisclasseur et Litec), ce magazine scientifique est la référence des professionnels de l’actualité juridique depuis 1927.   Réunis à Pittsburgh les 24 et 25 septembre derniers, les représentants des 20 pays industrialisés …

    Rappelons que les dividendes (ou les revenus) distribués à des sociétés non-résidentes, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège dans le pays de résidence de la société distributrice, font, en principe, l’objet d’une retenue à la source s’apparentant à un prélèvement dans le pays de la source. Néanmoins, une directive …

    Le groupe du G20 a réuni le 2 avril 2009 à Londres, les chefs d’états et de gouvernement de vingt pays de la planète. Un sommet très attendu.       La crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement les affaires telles que celles concernant les dérives bancaires ou la rémunération des dirigeants, ont transformé les hommes …

    Présenté le 5 mars 2009 par le ministre du budget, Eric Woerth, le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne s’inscrit dans la lignée du débat jurisprudentiel dont fait l’objet cette pratique depuis le début des années 2000.   Le champ d’application du projet est limité aux secteurs des paris sportifs, …