Droit fiscal

    La retenue à la source est un moyen de recouvrement d’impôts employé par de nombreux pays. Elle peut être regardée comme un régime permettant à un opérateur économique (employeur par exemple) de prélever sur les revenus qu’il verse l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. A ce titre, l’opérateur agit en tant que collecteur de l’impôt qu’il reverse …

      « Réduire le déficit public ». Voilà comment résumer l’esprit de la Loi de Finances pour 2011. L’objectif voulu est bien de redresser le solde budgétaire de la France à -92 milliards d’euros (contre -152 milliards en 2010). La cuvée fiscale 2011 amorce une orientation annoncée comme inéluctable : le durcissement de notre fiscalité.      Les grandes orientations de la …

    Lectrices, lecteurs, vous avez sûrement pu découvrir ces derniers jours dans un sombre recoin de votre boîte aux lettres un courrier de votre opérateur téléphonique vous invitant soit à accepter une modification tarifaire soit à résilier votre abonnement… Sans frais!     En effet, à compter du 1er janvier 2011, le taux de la TVA frappant les contrats …

        La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d’une allocution télévisée le 16 novembre 2010.  Nicolas Sarkozy a annoncé la création d’un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui …

      La prévision de croissance 2011 a été ramenée de 2,5 % à 2 %, privant l’Etat de près de 4 milliards d’euros de recettes. Avec la diminution de plusieurs ressources fiscales ces dernières années et la volonté de réduire le déficit français, le gouvernement a cet été pris divers engagements visant à la suppression de 10 milliards …

    La loi Scellier, du nom du député François Scellier, a donné naissance à un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif à compter de 2009. Principale différence avec les régimes existants comme Boorlo et Robien : sa simplicité. Le dispositif Scellier  crée une réduction d’impôt de 25% au lieu d’un amortissement fiscal diminuant les revenus fonciers.     L’objectif du …

  Les nouvelles règles de sous-capitalisation limitent la déductibilité  des intérêts d’emprunts souscrits auprès d’entreprises liées lorsque certaines conditions sont réunies. Les conséquences néfastes de ces règles sont accentuées en période de crise.      L’un des principes qui prédomine en fiscalité des entreprises est celui de la liberté de gestion. En effet, l’Administration n’a le droit, ni de s’immiscer …

    Dans une décision retentissante du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat juge qu’un commissionnaire ne peut constituer un établissement stable de son commettant étranger, sauf dysfonctionnement du contrat de commission, rejetant ainsi la thèse de l’administration fiscale.      Commercialisant ses produits en France par l’intermédiaire de son distributeur, la société britannique Zimmer Ltd finit par substituer au …

      La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue l’une des priorités des grandes puissances économiques mondiales. Pour respecter ses engagements pris au niveau international, la France a modifié  sa législation en la matière dans la LFR 2009. Toutefois, le nouveau dispositif n’est pas parfait et reste aisément contournable.     Lors du premier sommet du …

      A la suite de l’arrêt Papillon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 novembre 2008, le régime français de l’intégration fiscale à été modifié dans la loi de finances rectificative pour 2009.       Qu’est ce que le régime d’intégration fiscale ? L’intégration fiscale définie par l’article 223 A du Code Général des Impôts (CGI), permet …