Droit fiscal

  L’administration peut-elle requalifier un acte ou une opération sans forcément avoir à invoquer la procédure de fraude ou d’abus de droit ?     La procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales est une procédure contradictoire mise en œuvre exceptionnellement dans des affaires importantes ou particulièrement délicates qui permet …

Les aspects juridiques et fiscaux de la filialisation européenne     Accès au mémoire     Chamima JOOMUN     Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité Université Paris I – Panthéon-Sorbonne  

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales   Accès au mémoire     Alexandra CLOUTE     Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité Université Paris I – Panthéon-Sorbonne  

    La nouvelle prime devant conduire à une meilleure répartition de la valeur ajoutée, prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011, est entrée en vigueur le 28 juillet 2011. « Prime de partage des profits », « prime dividende », « prime 1000 euros », « prime Sarkozy »…les termes qui la désignent sont aussi nombreux que les critiques dont elle fait …

La saga Quality Invest se termine par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en plénière fiscale. La fiscalité internationale des sociétés de personnes demeure un sujet complexe dans lequel il est parfois malaisé de déterminer l’entité imposable et le redevable de l’impôt. Si le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt Kingroup (CE 4 avril 1997 n°144211, 9e et 8e …

  Après plusieurs mois de débats, le projet de loi de finance rectificative pour 2011 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le mardi 14 juin et sera examiné à partir du 21 juin par le Sénat. Le projet en son article 18 réintroduit dans notre droit un mécanisme d’ «exit tax». Cette taxe qui sera contenue dans …

      Negotiations between Hong Kong and France had begun in September 2003 and started again in October 2009. A double taxation agreement (DAT) was signed on 21th october 2010 between France and Hong Kong.   This new DTA will certainly be effective on 1st of January 2012.   The special administrative region (« SAR ») of Hong Kong has a basic …

      Le Brésil, membre des BRIC[1], pays politiquement stable, disposant d’une économie performante et pleine d’avenir, va devoir apporter des réformes à son système pour devenir une grande puissance. Confortée par de bonnes analyses économiques, politiques et sociales, Dilma Rousseff[2] devra mettre fin aux tendances inflationnistes du pays, continuer la lutte contre la corruption, accélérer la réforme de …

      Le 12 avril 2011 le Gouvernement a arrêté les grandes lignes de son projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, mais il faudra attendre le 11 mai pour en connaitre l’exact contenu, date à laquelle ce dernier devrait être présenté en Conseil des Ministres.     Le projet se dessine autour de quatre grandes lignes   …

    La Cour d’appel de Paris est venue récemment remettre en cause la possibilité pour l’administration fiscale de se fonder sur les listes de données « volées » par Hervé Falciani, ancien employé de HSBC private bank à Genève, en Suisse.     Le Petit Juriste avait relaté les faits de cette affaire de vol qui avait fait beaucoup de bruit …