Droit fiscal

La scission partielle : cadre juridique et fiscal       Accès au mémoire   L’opération de scission partielle “(…) soulève immédiatement une difficulté. Elle n’est a priori ni une scission, dans la mesure où la société mère n’est pas dissoute, ni un apport partiel d’actif, dans la mesure où les titres rémunérant l’apport sont attribués aux actionnaires de la …

La notion de substance prend une place prépondérante dans les rapports économiques internationaux impliquant une société française, qu’elle soit la source ou la cible d’un investissement. En effet, qu’il s’agisse de la législation nationale de l’abus de droit codifiée à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) mais aussi la jurisprudence communautaire sanctionnant le montage au « caractère purement artificiel », …

Green Book on corporate tax convergence between France and Germany       The French and German Ministries of Finance published a “Green Book” on 6 February 2012 that summarizes the current discussions on corporate tax convergence between the French and German tax systems. The Green Book outlines the current thinking on potential measures of convergence in the following areas: …

  Arme à la fois redoutable de l’Administration et redoutée des entreprises, l’acte anormal de gestion a été mis à l’honneur par le juge de l’impôt en 2011. Retour sur cette actualité qui en a étendu et précisé la notion, ainsi que clarifié le régime de preuve.       Les dirigeants d’une entreprise sont à la fois maîtres et …

    Les prévisions de croissance du PIB de la France ayant été revues à la baisse, le gouvernement a annoncé un plan d’équilibre des finances publiques le 7 novembre 2011, afin de présenter un projet plus fidèle à la réalité, permettant de contenir l’envolée des déficits. Des économies ont dû être réalisées et la lutte contre les niches fiscales …

    A l’heure où les candidats réfléchissent à des solutions pour relancer des industries d’un autre siècle, notamment par l’annonce d’allègements fiscaux, une question se pose : comment promouvoir, et à la fois réguler, le secteur des télécommunications en plein essor ?   Ce défi d’ampleur a récemment fait l’objet d’une conférence au Sénat baptisée « Forum de la fiscalité du numérique ». …

        Depuis plusieurs mois, il ne se passe pas une seule journée sans qu’un article faisant état du déficit public français ne soit publié. Ce phénomène s’est même accéléré suite aux pressions exercées par les marchés financiers pour que la France prenne les mesures adéquates afin de conserver sa note AAA. Fort de ce constat, le Gouvernement …

        Mesure phare du Projet de Loi de Finances 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entrera bientôt en vigueur et s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2011.     Dispositif   L’article 223 sexies du CGI instituera à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal …

Mesure phare du Projet de Loi de Finances 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entrera bientôt en vigueur et s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2011. Dispositif   L’article 223 sexies du CGI instituera à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal sans …

    Le contexte budgétaire actuel amène l’état à de profonds changements au sein du droit fiscal. Ces changements se font, pour la majorité, dans le sens de la rigueur et de l’économie budgétaire.   La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Celle-ci mérite qu’on s’intéresse à ses apports, car elle modifie …