Droit fiscal

L’article 15 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 vient modifier profondément le régime fiscal des cessions d’usufruit temporaire. Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 13-5 du Code général des impôts (CGI), permet à l’administration fiscale de limiter cette technique d’optimisation et de réduire significativement son intérêt fiscal. Auparavant, ce montage était optimal lorsqu’un gérant d’entreprise possédait …

La détermination de la résidence fiscale fait l’objet d’un contentieux relativement important, notamment concernant l’imposition des dividendes des contribuables. Les conventions fiscales internationales tentent d’éclaircir cette question essentielle. Face à ces problématiques, les contribuables n’hésitent pas à se défendre en invoquant les grands principes communautaires (liberté d’établissement, liberté de circulation…) afin de pouvoir être déclaré résident d’un Etat, si possible …

Le rapport Gallois remis le lundi 5 novembre 2012 énonce de nombreuses propositions pour relancer la compétitivité économique de la France. Ce rapport en témoigne, la fiscalité est un enjeu majeur de la compétitivité puisque nombre de propositions sont amenées à modifier notre droit fiscal. L’analyse économique du droit est très répandue dans le monde anglo-saxon, dont la discipline, appelée Law …

L’élection d’un nouveau Président de la République est toujours l’occasion d’une réforme fiscale d’envergure. La promesse de 2007 d’un « choc fiscal » porteur de croissance a laissé place au « redressement dans la justice ». Le Petit Juriste vous propose un tour d’horizon des réformes fiscales déjà mises en œuvre par le nouveau gouvernement et de ce qu’il y a à attendre pour …

 La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ouvre le second volet de la réforme des déficits fiscaux en durcissant les règles de transfert en cas d’opérations de restructuration et de changement d’activité réelle. La gestion des déficits constitue pour l’entreprise un élément essentiel de sa stratégie fiscale. En effet, les articles 209, 3ème alinéa et 220 …

    Remarquable illustration de l’actuel manque de stabilité de la loi fiscale, le doublement du taux d’imposition de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés – volet principal de la taxe sur les transactions financières – avant même son entrée en vigueur, le 1er août 2012, confirme aussi le volontarisme politique de la France dans l’instauration …

    La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 30 décembre 2011. En vertu de cette réforme, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) au cours de l’exercice supérieur à 250 M € doivent, pour les exercices clos entre le 31/12/11 et le 30/12/13, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle égale à 5% …

    La loi de finances rectificative n° 2012-958  du 16 août 2012 met en place une contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les revenus distribués. Cette contribution consiste en une imposition des sommes distribuées par certaines sociétés. Si ce concept peut sembler atypique, l’idée n’est pourtant pas novatrice. La loi n° 88-1149 du 28 décembre 1988 avait déjà …

  Accès au mémoire     Face à la succession des crises, l’économie française a été assez sensiblement touchée. Les observateurs ont constaté une démultiplication des difficultés des entreprises, les sociétés n’échappant pas à ce constat et n’ayant pas été ménagées par les lésions du tissu économique. Un nombre croissant s’est trouvé confronté à des difficultés de tous ordres. La …

Apportionment of Consolidated Tax Base under the Common Consolidated Corporate Tax Base Proposal     Accès au mémoire     “The decisive political reorientation, which is linked to the concept of a uniform taxable base for group tax, lies in the new method for apportioning the group profit between the Member States involved.”   As Wolfgang Schön notices, the apportionment …