Droit fiscal

Contexte – Dans son rapport Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices1 , l’OCDE revient sur l’objet initial des conventions fiscales et sur le développement d’une planification fiscale agressive en résultant. Il est incontestable que le droit fiscal international est un outil indispensable à l’appui de la croissance économique mondiale. En effet, la mondialisation …

Une stock-option est une forme de rémunération versée par une entreprise à certains salariés. Elle est une option d’achat d’actions attribuée par l’entreprise pour un prix inférieur au prix réel. A l’issue d’un délai imposé par la loi, l’option peut être levée par le salarié, qui acquiert alors les titres et peut les aliéner afin de réaliser une plus-value. Plusieurs …

  La jurisprudence concernant les conventions de prestations de services signées entre sociétés liées est très fournie et les risques fiscaux en découlant sont nombreux. La Cour de cassation s’est fréquemment prononcée sur de telles conventions entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. En principe, le contrat crée du chiffre d’affaire taxable pour la holding facturant lesdites prestations et constitue …

Avant même le vote d’une loi de finances rectificative pour 2013 ou celui de la prochaine loi de finances pour 2014, l’administration fiscale, par une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 09 août 2013, afin de « contribuer à la fluidité du marché immobilier », vient de modifier les modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers pour les …

Le Professeur Maurice Cozian énonçait que « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité » [1]  traduisant ainsi la frontière subtile délimitant une gestion du patrimoine optimale avec un acte constitutif d’un abus de droit. L’abus de droit reste de nos jours une des théories incontournables du droit fiscal en raison de ses répercussions pratiques mais …

Le contrôle fiscal est la bête noire des dirigeants sociaux. Les petites et moyennes entreprises pointent du doigt la tournure culpabilisante du contrôle. La ligne de conduite parfois suspicieuse adoptée par l’administration fiscale laisse d’entrée de jeu planer le doute sur la bonne foi du contribuable vérifié : derrière chaque écriture comptable se trouverait un esprit ingénieux et rusé qui, …

While in France, following the “Cahuzac Case” and “Offshore Leaks”, offshore accounts have caused a storm of controversy, the United States has adopted “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act), a new legal instrument which identifies these accounts and fights tax avoidance. In 2009, UBS bank was prosecuted for helping clients hide assets in foreign accounts and paid $780 million in …

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 24 avril dernier, le Chef de l’Etat a enfin renoué avec ces entreprises qui créent des emplois et de la richesse dans notre pays. Le projet de réforme des cessions de titres avait ainsi donné naissance au mouvement des « Pigeons ». Si on peut raisonnablement considérer que le mouvement des …

Difficile de passer à côté : depuis les aveux de Jérôme Cahuzac et les révélations de l’International Consortium of Inestigative Journalists  sur les investissements dans des paradis fiscaux, ou « juridictions à palmiers », l’indignation gronde contre l’évasion fiscale et le secret bancaire. Ces deux affaires intervenant au même moment, il devient difficile de distinguer tous ces termes et leurs implications fiscales. Seule …

Cet impôt a fait couler beaucoup d’encre dans la presse. Malheureusement, au-delà du parti-pris politique, nombreuses sont les analyses erronées, le dernier mot revenant toujours au droit. Ou plutôt, au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2012-662 du 29 décembre 2012, celui-ci était amené à se prononcer sur plusieurs mesures fiscales de la Loi de finances pour 2013, dont la fameuse …