Droit fiscal

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L’arrêt Foncière du Rond Point consacre le principe du parallélisme des provisions comptables et des provisions fiscales. La solution est d’importance : elle tranche une question nouvelle et donne une orientation tangible aux contribuables pour l’avenir. Mais les conséquences qui s’y attachent pour le passé doivent être clarifiées. Lorsque le contribuable n’a pas déduit une provision fiscalement, une provision aux allures …

L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit interne est indiscutable. Si le législateur national dispose d’une certaine autonomie par rapport au droit de l’Union, l’application du droit interne ne doit pas entraver les dispositions du traité de Lisbonne. Or, il est apparu à de nombreuses reprises que le droit fiscal français portait atteinte aux différentes libertés de circulation …

La Loi de Finances (LF) pour 2014 procède à une nouvelle réforme du régime d’imposition des plus-values (PV) de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Ce nouveau régime est hybride : si les modalités d’impositions sont identiques, il prévoit également des régimes de faveur différents pour les plus-values réalisées en 2013 (taxables en 2014) et celles réalisées …

Fin juillet 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou, son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[1]. Dans un contexte de remise en cause de la politique d’optimisation des entreprises, notamment dans le domaine du numérique[2], il semblait en effet nécessaire …

Alors que la société américaine Facebook fête ses dix ans et vient d’acquérir pour la somme de 19 milliards de dollars l’application WhatsApp, nul ne peut nier que les enjeux liés à ces interfaces sont de taille et que le secteur de l’économie numérique a un rôle déterminant à jouer pour l’économie actuelle. L’acquisition de WhatsApp à un prix 26 …

Tandis que l’objectif d’une procédure collective est de mettre tous les créanciers sur un pied d’égalité pour, d’une part, permettre un paiement équitable de chaque créancier en proportion du montant de sa créance et, d’autre part, empêcher que les actions en justice de l’un d’eux ne portent préjudice aux chances de rétablissement du débiteur en difficulté, l’évolution du droit des …

Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse. Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle …

Avec une charge fiscale de 65,7%, la France fait partie des pays du monde qui taxe le plus ses entreprises, bien au-dessus de la moyenne européenne (45%)[1]. Le durcissement constaté de la déduction des frais financiers se place malheureusement dans cette ligne directrice d’un alourdissement de la fiscalité des entreprises.  L’article 13 du C.G.I indique que le « revenu catégoriel …

La « Double LuxCo » est un montage d’acquisition financière structurée d’une société-cible française utilisée par les prêteurs de fonds pour faire obstacle à l’ouverture, à la demande de leur débiteur, d’une procédure de sauvegarde de droit français. Ce montage repose sur un contournement du droit français des procédures collectives en faveur du droit luxembourgeois plus favorable aux créanciers. Aujourd’hui …