Fiscalité internationale

    La retenue à la source est un moyen de recouvrement d’impôts employé par de nombreux pays. Elle peut être regardée comme un régime permettant à un opérateur économique (employeur par exemple) de prélever sur les revenus qu’il verse l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. A ce titre, l’opérateur agit en tant que collecteur de l’impôt qu’il reverse …

    Dans une décision retentissante du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat juge qu’un commissionnaire ne peut constituer un établissement stable de son commettant étranger, sauf dysfonctionnement du contrat de commission, rejetant ainsi la thèse de l’administration fiscale.      Commercialisant ses produits en France par l’intermédiaire de son distributeur, la société britannique Zimmer Ltd finit par substituer au …

      La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue l’une des priorités des grandes puissances économiques mondiales. Pour respecter ses engagements pris au niveau international, la France a modifié  sa législation en la matière dans la LFR 2009. Toutefois, le nouveau dispositif n’est pas parfait et reste aisément contournable.     Lors du premier sommet du …

    Plus de 60% du commerce mondial concernent des flux intragroupes. Source d’évasion fiscale, la France instaure une obligation sur les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe.     La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit une obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert.   Définition d’un prix de transfert Les prix de …

    Pendant de nombreuses années, le développement des paradis fiscaux1 se faisait dans la discrétion et n’attirait pas particulièrement l’attention des pouvoirs politiques et des médias. Les principaux Etats toléraient souvent l’existence de ces pays à fiscalité si douce et parfois favorisaient même leur expansion.     Ainsi, les Etats-Unis, avec le régime des aides fiscales à l’exportation, dit …

  Le Petit Juriste vous présente le dossier du mois en collaboration avec la rédaction et la direction scientifique de La Semaine Juridique (Édition générale). Edité par LexisNexis (Jurisclasseur et Litec), ce magazine scientifique est la référence des professionnels de l’actualité juridique depuis 1927.   Réunis à Pittsburgh les 24 et 25 septembre derniers, les représentants des 20 pays industrialisés …

    Le groupe du G20 a réuni le 2 avril 2009 à Londres, les chefs d’états et de gouvernement de vingt pays de la planète. Un sommet très attendu.       La crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement les affaires telles que celles concernant les dérives bancaires ou la rémunération des dirigeants, ont transformé les hommes …