Fiscalité internationale

Une stock-option est une forme de rémunération versée par une entreprise à certains salariés. Elle est une option d’achat d’actions attribuée par l’entreprise pour un prix inférieur au prix réel. A l’issue d’un délai imposé par la loi, l’option peut être levée par le salarié, qui acquiert alors les titres et peut les aliéner afin de réaliser une plus-value. Plusieurs …

While in France, following the “Cahuzac Case” and “Offshore Leaks”, offshore accounts have caused a storm of controversy, the United States has adopted “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act), a new legal instrument which identifies these accounts and fights tax avoidance. In 2009, UBS bank was prosecuted for helping clients hide assets in foreign accounts and paid $780 million in …

Difficile de passer à côté : depuis les aveux de Jérôme Cahuzac et les révélations de l’International Consortium of Inestigative Journalists  sur les investissements dans des paradis fiscaux, ou « juridictions à palmiers », l’indignation gronde contre l’évasion fiscale et le secret bancaire. Ces deux affaires intervenant au même moment, il devient difficile de distinguer tous ces termes et leurs implications fiscales. Seule …

La détermination de la résidence fiscale fait l’objet d’un contentieux relativement important, notamment concernant l’imposition des dividendes des contribuables. Les conventions fiscales internationales tentent d’éclaircir cette question essentielle. Face à ces problématiques, les contribuables n’hésitent pas à se défendre en invoquant les grands principes communautaires (liberté d’établissement, liberté de circulation…) afin de pouvoir être déclaré résident d’un Etat, si possible …

    Remarquable illustration de l’actuel manque de stabilité de la loi fiscale, le doublement du taux d’imposition de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés – volet principal de la taxe sur les transactions financières – avant même son entrée en vigueur, le 1er août 2012, confirme aussi le volontarisme politique de la France dans l’instauration …

La notion de substance prend une place prépondérante dans les rapports économiques internationaux impliquant une société française, qu’elle soit la source ou la cible d’un investissement. En effet, qu’il s’agisse de la législation nationale de l’abus de droit codifiée à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) mais aussi la jurisprudence communautaire sanctionnant le montage au « caractère purement artificiel », …

Green Book on corporate tax convergence between France and Germany       The French and German Ministries of Finance published a “Green Book” on 6 February 2012 that summarizes the current discussions on corporate tax convergence between the French and German tax systems. The Green Book outlines the current thinking on potential measures of convergence in the following areas: …

La saga Quality Invest se termine par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en plénière fiscale. La fiscalité internationale des sociétés de personnes demeure un sujet complexe dans lequel il est parfois malaisé de déterminer l’entité imposable et le redevable de l’impôt. Si le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt Kingroup (CE 4 avril 1997 n°144211, 9e et 8e …

      Negotiations between Hong Kong and France had begun in September 2003 and started again in October 2009. A double taxation agreement (DAT) was signed on 21th october 2010 between France and Hong Kong.   This new DTA will certainly be effective on 1st of January 2012.   The special administrative region (« SAR ») of Hong Kong has a basic …

      Le Brésil, membre des BRIC[1], pays politiquement stable, disposant d’une économie performante et pleine d’avenir, va devoir apporter des réformes à son système pour devenir une grande puissance. Confortée par de bonnes analyses économiques, politiques et sociales, Dilma Rousseff[2] devra mettre fin aux tendances inflationnistes du pays, continuer la lutte contre la corruption, accélérer la réforme de …