Fiscalité internationale

  La fiscalité brésilienne est réputée particulièrement complexe car s’organisant à plusieurs niveaux: fédéral, étatique, et local. Complexe et peu modulable, elle continue d’être un sérieux frein aux investissements étrangers dans le pays. La concurrence économique entre les États fédérés, les rivalités importantes entre ces derniers et l’État fédéral, créent un climat d’instabilité fiscale souvent nuisible à l’activité économique.   …

La déductibilité de la TVA liée aux frais de cession/acquisition est une problématique classique que rencontrent les Holdings. La décision rendue le 23 janvier 2015 (n°365520) par le Conseil d’État semble implicitement revenir sur la jurisprudence Air Liquide. Les acquisitions ne sont pas des activités économiques au regard de la TVA, donc sont hors du champ de la TVA. Quant …

Comment l’un des plus petits Etats européens a-t-il réussi à priver ses voisins de milliards d’euros de recettes fiscales ? La réponse, mise en exergue en novembre dernier dans la presse, a projeté le Luxembourg au cœur de la polémique sur l’évasion fiscale, contre laquelle les gouvernements nationaux et l’OCDE ont engagé une lutte acharnée depuis des années. A l’origine …

The European Commission announced Tuesday, October 7 that it is examining the tax deal between Luxembourg and the giant American Company Amazon. It will investigate whether Luxembourg broke EU state aid rules by agreeing to a deal that allows Amazon to operate almost tax free in Europe.

Le rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices[1] (rapport BEPS : Base Erosion and Profits Shifting), publié par l’OCDE le 12 février 2013, vient de recevoir sa première concrétisation : après que le Conseil des ministres de l’OCDE ait déclaré le 29 mai 2013 le problème urgent et ait demandé « l’élaboration d’un Plan d’action global qui prenne …

Fin juillet 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou, son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[1]. Dans un contexte de remise en cause de la politique d’optimisation des entreprises, notamment dans le domaine du numérique[2], il semblait en effet nécessaire …

Tandis que l’objectif d’une procédure collective est de mettre tous les créanciers sur un pied d’égalité pour, d’une part, permettre un paiement équitable de chaque créancier en proportion du montant de sa créance et, d’autre part, empêcher que les actions en justice de l’un d’eux ne portent préjudice aux chances de rétablissement du débiteur en difficulté, l’évolution du droit des …

Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse. Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle …

La « Double LuxCo » est un montage d’acquisition financière structurée d’une société-cible française utilisée par les prêteurs de fonds pour faire obstacle à l’ouverture, à la demande de leur débiteur, d’une procédure de sauvegarde de droit français. Ce montage repose sur un contournement du droit français des procédures collectives en faveur du droit luxembourgeois plus favorable aux créanciers. Aujourd’hui …

Contexte – Dans son rapport Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices1 , l’OCDE revient sur l’objet initial des conventions fiscales et sur le développement d’une planification fiscale agressive en résultant. Il est incontestable que le droit fiscal international est un outil indispensable à l’appui de la croissance économique mondiale. En effet, la mondialisation …