Fiscalité des particuliers

      Le 12 avril 2011 le Gouvernement a arrêté les grandes lignes de son projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, mais il faudra attendre le 11 mai pour en connaitre l’exact contenu, date à laquelle ce dernier devrait être présenté en Conseil des Ministres.     Le projet se dessine autour de quatre grandes lignes   …

    La Cour d’appel de Paris est venue récemment remettre en cause la possibilité pour l’administration fiscale de se fonder sur les listes de données « volées » par Hervé Falciani, ancien employé de HSBC private bank à Genève, en Suisse.     Le Petit Juriste avait relaté les faits de cette affaire de vol qui avait fait beaucoup de bruit …

      « Réduire le déficit public ». Voilà comment résumer l’esprit de la Loi de Finances pour 2011. L’objectif voulu est bien de redresser le solde budgétaire de la France à -92 milliards d’euros (contre -152 milliards en 2010). La cuvée fiscale 2011 amorce une orientation annoncée comme inéluctable : le durcissement de notre fiscalité.      Les grandes orientations de la …

    Lectrices, lecteurs, vous avez sûrement pu découvrir ces derniers jours dans un sombre recoin de votre boîte aux lettres un courrier de votre opérateur téléphonique vous invitant soit à accepter une modification tarifaire soit à résilier votre abonnement… Sans frais!     En effet, à compter du 1er janvier 2011, le taux de la TVA frappant les contrats …

        La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d’une allocution télévisée le 16 novembre 2010.  Nicolas Sarkozy a annoncé la création d’un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui …

    La loi Scellier, du nom du député François Scellier, a donné naissance à un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif à compter de 2009. Principale différence avec les régimes existants comme Boorlo et Robien : sa simplicité. Le dispositif Scellier  crée une réduction d’impôt de 25% au lieu d’un amortissement fiscal diminuant les revenus fonciers.     L’objectif du …

Après une phase répressive constituée des volets HADOPI I et HADOPI II, le gouvernement cherche une parade afin de faciliter l’offre légale de téléchargement en faveur des jeunes sur internet. D’où l’idée d’une carte jeune de la musique en ligne qui serait financée par une taxe dite « taxe Google », propositions reprises du rapport Zelnik.   Lancée il y a quatre mois, …