Fiscalité des particuliers

Le scénario est digne d’une série hollywoodienne à succès mêlant litiges familiaux, trahisons et infractions financières. Cette affaire complexe mobilise plusieurs aspects du droit puisqu’elle intéresse, d’un côté, le droit fiscal soutenu par des montages de droit civil et d’un autre côté, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales. Après avoir été poussée à renoncer à la succession de son …

L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …

Vous avez passé les fêtes en famille au lieu de suivre l’actualité de la loi de finances pour 2016 ? Voici une petite sélection des principales mesures adoptées ou censurées. Les principales mesures en matière d’impôt sur le revenu Rien de nouveau sous le soleil pour les contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Après la suppression de la première tranche …

Faussement considérée comme un privilège de riches, la gestion de patrimoine concerne en réalité un grand pan de la population. Les conseils avisés des gestionnaires peuvent en effet permettre un gain d’argent important sur le long terme, notamment en matière de défiscalisation. D’ailleurs, la défiscalisation comment ça marche ? Dans la majeure partie des cas, défiscaliser consiste à réaliser un investissement financier …

Créée en 1990 par la loi de finance pour 1991, la contribution sociale généralisée a la particularité d’être un prélèvement effectué sur l’ensemble des revenus au bénéfice de la protection sociale. D’une nature spéciale car partiellement déductible, son statut reste aujourd’hui discuté. Malgré son nom, la C.S.G. reste pour le droit fiscal français un impôt c’est à dire « une prestation …

Permettre à des salariés de devenir actionnaires de la société qui les emploie, voici une idée plus vieille qu’on ne pourrait le penser : au 19ème siècle déjà, en pleine révolution industrielle, les premiers mécanismes poursuivant cet objectif émergeaient[1]. Cela n’a cessé de se développer depuis lors, les dirigeants profitant aussi de ce mouvement accéléré et renforcé par les théories du …

L’arrêt Foncière du Rond Point consacre le principe du parallélisme des provisions comptables et des provisions fiscales. La solution est d’importance : elle tranche une question nouvelle et donne une orientation tangible aux contribuables pour l’avenir. Mais les conséquences qui s’y attachent pour le passé doivent être clarifiées. Lorsque le contribuable n’a pas déduit une provision fiscalement, une provision aux allures …

Tandis que l’objectif d’une procédure collective est de mettre tous les créanciers sur un pied d’égalité pour, d’une part, permettre un paiement équitable de chaque créancier en proportion du montant de sa créance et, d’autre part, empêcher que les actions en justice de l’un d’eux ne portent préjudice aux chances de rétablissement du débiteur en difficulté, l’évolution du droit des …

Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse. Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle …