Fiscalité des entreprises

    La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 30 décembre 2011. En vertu de cette réforme, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) au cours de l’exercice supérieur à 250 M € doivent, pour les exercices clos entre le 31/12/11 et le 30/12/13, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle égale à 5% …

    La loi de finances rectificative n° 2012-958  du 16 août 2012 met en place une contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les revenus distribués. Cette contribution consiste en une imposition des sommes distribuées par certaines sociétés. Si ce concept peut sembler atypique, l’idée n’est pourtant pas novatrice. La loi n° 88-1149 du 28 décembre 1988 avait déjà …

  Arme à la fois redoutable de l’Administration et redoutée des entreprises, l’acte anormal de gestion a été mis à l’honneur par le juge de l’impôt en 2011. Retour sur cette actualité qui en a étendu et précisé la notion, ainsi que clarifié le régime de preuve.       Les dirigeants d’une entreprise sont à la fois maîtres et …

    Les prévisions de croissance du PIB de la France ayant été revues à la baisse, le gouvernement a annoncé un plan d’équilibre des finances publiques le 7 novembre 2011, afin de présenter un projet plus fidèle à la réalité, permettant de contenir l’envolée des déficits. Des économies ont dû être réalisées et la lutte contre les niches fiscales …

    A l’heure où les candidats réfléchissent à des solutions pour relancer des industries d’un autre siècle, notamment par l’annonce d’allègements fiscaux, une question se pose : comment promouvoir, et à la fois réguler, le secteur des télécommunications en plein essor ?   Ce défi d’ampleur a récemment fait l’objet d’une conférence au Sénat baptisée « Forum de la fiscalité du numérique ». …

    Le contexte budgétaire actuel amène l’état à de profonds changements au sein du droit fiscal. Ces changements se font, pour la majorité, dans le sens de la rigueur et de l’économie budgétaire.   La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Celle-ci mérite qu’on s’intéresse à ses apports, car elle modifie …

  L’administration peut-elle requalifier un acte ou une opération sans forcément avoir à invoquer la procédure de fraude ou d’abus de droit ?     La procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales est une procédure contradictoire mise en œuvre exceptionnellement dans des affaires importantes ou particulièrement délicates qui permet …

    La nouvelle prime devant conduire à une meilleure répartition de la valeur ajoutée, prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011, est entrée en vigueur le 28 juillet 2011. « Prime de partage des profits », « prime dividende », « prime 1000 euros », « prime Sarkozy »…les termes qui la désignent sont aussi nombreux que les critiques dont elle fait …

      La prévision de croissance 2011 a été ramenée de 2,5 % à 2 %, privant l’Etat de près de 4 milliards d’euros de recettes. Avec la diminution de plusieurs ressources fiscales ces dernières années et la volonté de réduire le déficit français, le gouvernement a cet été pris divers engagements visant à la suppression de 10 milliards …

  Les nouvelles règles de sous-capitalisation limitent la déductibilité  des intérêts d’emprunts souscrits auprès d’entreprises liées lorsque certaines conditions sont réunies. Les conséquences néfastes de ces règles sont accentuées en période de crise.      L’un des principes qui prédomine en fiscalité des entreprises est celui de la liberté de gestion. En effet, l’Administration n’a le droit, ni de s’immiscer …