Droit fiscal

Depuis le 1er  janvier 2019,  la France est passée au prélèvement à la source, l’impôt est désormais prélevé directement sur les revenus des contribuables. Cette réforme met fin au décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ce nouveau mécanisme opère un prélèvement en temps réel des revenus des contribuables afin que ces …

En vertu des 2ème et 3ème alinéas de l’article 1649 A du Code général des impôts[1], les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger[2]. Cet article, qui est pourtant entré en vigueur depuis la loi du 89-935 du …

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité. Le principe de territorialité à la française est stricte : sont passibles de l’impôt sur les sociétés seuls les bénéfices réalisés …

Pourquoi l’instrument multilatéral ne devrait pas être vu comme une révolution de la fiscalité internationale ? À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019 de l’instrument multilatéral issu du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), nombreuses sont les personnes à saluer les progrès importants des conventions fiscales internationales (1). Il est effectivement important …

Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les entreprises font régulièrement l’objet de réformes fiscales peu audibles qui s’inscrivent dans une volonté d’information et de transparence du Gouvernement. L’entreprise étant aujourd’hui suspectée ab initio de rechercher d’abord un avantage fiscal, les pouvoirs publics tendent à rendre les lois fiscales de plus en plus sévères. Le 28 …

Institué par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source est le nouveau mécanisme inédit de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il s’applique, pour les revenus salariés, sous forme de retenue à la source. Sa mise en place a été repoussée d’un an, et, malgré de récentes incertitudes, sera appliqué aux rémunérations perçues à compter du …

Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’Action et des Comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …

Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne. Il était question de trois sociétés belges (Sofina, Rebelco et Sidro) qui …

En septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le Plan d’action en 15 points contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus communément appelé le …

Le 18 octobre 2018, 19 médias européens dont le journal Le Monde ont relevé un des plus gros casses en matière d’évasion fiscale. Plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs de onze pays européens dont la France, l’Allemagne, la Norvège, la Finlande ou encore la Suisse. Cette fraude est inédite dans le monde fiscal. En effet, contrairement à …