Droit européen

The role of the Human Rights Act of 1998 on the protection of fundamental rights and freedoms in the United Kingdom is one that is well established in UK law. Once seen as the very touchstone of the incorporation of human rights in the UK, the Human Rights Act was intended to ‘bring rights home’[1], incorporating the European Convention on …

Depuis 1998, les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine sont régies par  les accords de  partenariat  et  de  coopération (APC)1. Afin de  permettre  à  l’Ukraine de  se rapprocher de l’Union européenne, il a été convenu, lors du sommet de Paris du 9 septembre 2008, qu’un nouvel accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine devrait être adopté. UN ACCORD « AMBITIEUX …

Le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) ou le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), ou encore le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI), en cours de négociation depuis juillet 2013, est un projet d’accord de libre-échange sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis. Il vise principalement la suppression des droits de douane, la suppression …

L’attentat terroriste du 7 janvier 2015 contre Charlie Hebdo a très vite été assimilé à une atteinte grave à la liberté d’expression. Ce journal satirique français a créé par le passé de multiples polémiques, comme celles liées à des publications de caricatures du prophète Mahomet. Bien que la liberté d’expression soit protégée par des textes constitutionnels et européens, comment peut-on la …

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012 instaurant la « règle d’or », qui fixe la limite du déficit public des États à 3% de leur PIB, a été ratifié par la France le 20 octobre 2012, dans la quasi-indifférence générale. Cela à la faveur de la décision du 9 août 20121, par laquelle …

Le 10 septembre dernier, le nouveau président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a dévoilé la liste des nouveaux commissaires européens. Zoom sur cette importante institution et sur les contestations occasionnées par ces récentes nominations.   LES MISSIONS Le but principal de la Commission européenne est de servir l’intérêt général européen. Ainsi, sa première mission est d’émettre des …

Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la route, se trouve depuis 2008 dans un état « végétatif ». Au cours de l’année 2012, le personnel soignant du CHU de Reims où le patient est hospitalisé observent des manifestations comportementales pouvant être interprétées comme une opposition aux soins.

Instituée en 1959, La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme1. Garantissant des droits et libertés comme le droit à la vie, le droit à un procès équitable ou la liberté …

Si le droit à la liberté d’expression est plus souvent revendiqué que le droit au silence, celui-ci n’en reste pas moins l’un des principaux volets des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale. La possibilité de garder le silence et d’être informé d’un tel droit concerne plus particulièrement le régime de la garde à vue, lorsqu’une …

Le 9 décembre 2013, un accord a été conclu à Bruxelles entre les 28 ministres du travail des Etats membres. Un compromis qui prévoit la mise en place d’une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.   La libre circulation des travailleurs est un fondement de la libre prestation de service qui constitue …