Droit européen

Un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 nous en révèle un peu plus sur une réforme prochaine du système judiciaire européen. L’enjeu est de taille, la Cour de justice souhaite «renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du citoyen européen». 1. Le contexte actuel. La Cour de justice …

L’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union Européenne était l’enjeu majeur des dernières élections législatives britanniques pour les observateurs internationaux. Le premier ministre sortant avait en effet annoncé l’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union Européenne en cas de victoire de son parti. Dès le soir de sa réélection, celui-ci a confirmé l’organisation d’ici fin 2017 …

Cet avis constitue le premier examen approfondi par la Cour de Luxembourg des différents mécanismes envisagés pour permettre l’adhésion de l’Union à la CESDH, adhésion qui nécessite des adaptations substantielles des deux ordres juridiques européens. L’adhésion a été inscrite formellement à l’article 6, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne en 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lequel …

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas assimilable à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est là un constat qui s ‘impose d’emblée. En effet, même si en 2000, il avait alors été jugé nécessaire de combler le déficit démocratique affectant l’Union Européenne sur ce point précis, cela en rédigeant un texte consacrant les principaux droits fondamentaux …

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est un principe séculaire issu de la Loi des 16-24 août 1790 et du Décret du 16 fructidor an III. Comme tout principe, il connaît toutefois des exceptions. L’une d’elles a trait à la spécificité du droit de l’Union européenne et s’illustre précisément dans un arrêt récent, rendu par la Cour …

Tribunal de l’Union Européenne Affaire  T-175/12 Deutsche Börse AG / Commission 9 mars 2015 Plus de trois ans après la décision de la Commission, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé l’interdiction de l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext. Les institutions européennes étaient à l’origine pourtant favorables au phénomène de concentration des entreprises sur le continent, …

« Les temps sont sombres et l’heure est funeste pour l’Union européenne (UE) »1. En effet, après quarante ans d’appartenance à l’UE2,  le Royaume-Uni (RU) reste la seule nation dont l’identité européenne est régulièrement remise en cause. Ainsi, il semblerait que les discours prophétiques de Winston Churchill sur le choix de l’Angleterre entre l’Europe et le « grand large » …

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2014[1], la Cour de Justice rappelle que la libre circulation des personnes est de droit pour tous les citoyens des Etats Membres de l’Union Européenne, mais également pour les membres de leur famille, même ressortissants d’Etats-tiers, détenant un titre de séjour valable dans l’un des 28 Etats de l’Union. Une ressortissante colombienne …

L’arrêt Hutchinson c/ Royaume- Uni du 3 février 2015 « Nous n’en savons pas assez pour décréter que tel grand criminel soit ôté à son propre avenir, c’est à dire à notre commune chance de réparation. »[1] Cette phrase prononcée par Albert Camus afin de justifier l’abolition de la peine de mort aurait tout aussi bien pu être utilisée pour s’élever contre les …

The role of national parliaments in the European Union is one that is well established in European Union Law. A declaration annexed to the Maastricht Treaty inspired greater contribution from national parliaments through encouraging the exchange of information between them and the European Parliament and ensuring that proposals for legislation would be made in ‘good time for information and possible …