Droit européen

Le Conseil européen Composition : Tous les dirigeants d’Etats de l’Union européenne sont présents. Son président est Donald Tusk. Objectif : Définir la politique de l’Union sur le long terme par des sommets trimestriels sans actes législatifs Missions : Questions politiques pour une coopération inter-pays Etablissement de la politique étrangère et sécurité commune Le Conseil de l’Union européenne Composition : Ministres nationaux de chaque …

The exit of a Eurozone member state: Squaring the circle for legal experts? – The case of « Grexit » The idea of Greece leaving the Eurozone – Grexit – seems to evaporate at least in the short run, following the agreement reached on a third bailout for the country. Nonetheless, the fact that Grexit had been mentioned by some …

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) La Cour Européenne des droits de l’Homme a été créée en 1959, par les membres du Conseil de l’Europe, afin de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme. Qui peut saisir la CEDH ? Un Etat membre et même un citoyen depuis 1981. Dans quels  cas saisir la CEDH ? Le citoyen …

A titre liminaire, il est important de rappeler la dimension sociale indéniable de ces prélèvements obligatoires dont la vocation originelle est de contribuer au financement du système de sécurité sociale français. Cette particularité a eu des répercussions sur l’assujettissement à ces prélèvements fiscaux car initialement, seuls étaient redevables des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement les personnes …

Depuis le début de l’année 2015, les mesures européennes relative au droit d’asile sont discutées suite à l’arrivée de plus de 500 000 personnes entrées par les frontières extérieures de l’Union Européenne en huit mois. Ce nombre représente 0,11% de la population européenne[1] et pose donc la question de savoir comment les Etats membres peuvent faire face à cet afflux de …

Les pays de l’Union Européenne devaient transposer la Directive 2014/49/CE au plus tard le 3 Juillet 2015 afin que leur Système de Garantie des Dépôts (SGD) réponde aux exigences européennes, quels changements en découlent et les systèmes des Etats membres sont-ils réellement équivalents ? La crise financière de 2007-2008 a révélé certes d’une part la nécessité de s’assurer de la …

(Mémoire rédigé en anglais) (L’efficacité du cadre juridique européen concernant la protection des droits des minorités linguistiques au regard de l’adhésion à l’Union européenne : étude de cas : La Croatie)  Pour faire court, le respect du droit des minorités passe par le respect du droit linguistique des minorités. Par ailleurs, deux Conventions ont été adoptées au sein de la CEDH …

En s’autoproclamant – implicitement il est vrai – « juridiction » dans une décision 642-DC du 15 décembre 2011, le Conseil Constitutionnel a, ce faisant, ranimé le vieux serpent de mer portant sur sa nature juridique. Et, force est de constater qu’il ne faut pas attendre l’aide de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour clore ce débat. En effet, alors …

Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a de nouveau usé de toute l’étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. L’arrêt Y.Y c. Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu’en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté de conférer des droits aux transsexuels dans l’arrêt Goodwin.[1] Dans …

Dans son arrêt du 21 juillet 2015 (Oliari et a. c. Italie), la Cour Européenne des droits de l’homme fait un pas de plus vers la reconnaissance d’un droit à l’union des couples homosexuels. Elle n’impose pas aux Etats de légaliser le mariage entre personnes de même sexe mais oblige à autoriser une forme d’union civile comme composante du droit …