Droit européen

    « L’application de la Conv. EDH est incontestablement un des éléments des plus significatifs de l’évolution de la Russie ». La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dite Conv. EDH a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il s’agissait alors, selon la conception de Jean Monnet, de mettre en place une organisation …

  Quelle pertinence pour la Société Européenne au lendemain de l’adoption en droit français de la directive sur les fusions transfrontalières ?   Accès au mémoire L’idée somnolait dans les cartons depuis plusieurs décennies, insensibles aux pressants appels du pied des praticiens désireux de pouvoir recourir, pour le traitement de leurs affaires, à la création d’une structure sociétaire de dimension européenne. Pour contenir cette …

  « Etre entièrement libre et en même temps dominé par la loi, c’est l’éternel paradoxe de la vie humaine ». Oscar Wilde.  En France, les couples de même sexe espèrent une intervention du législateur afin qu’ils puissent, au même titre que les hétérosexuels disposer du droit de se marier. Ce ne sera qu’une fois ce droit reconnu qu’ils pourront aspirer …

    Le petit juriste (LPJ) saisit l’occasion de la journée d’études doctorale à rayonnement régional du PRES Lille- Nord de France, organisée à l’université de Valenciennes à l’initiative du professeur Stéphane de la Rosa le jeudi 18 janvier 2011, pour revenir sur l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour respecter l’intégrité des contributions des intervenants, …

      En 1951, à Paris, le premier modèle d’intégration économique supranationale fut créé, la CECA. Les six pays fondateurs furent rejoints par d’autres Etats dans une logique d’élargissement de l’Union, bousculant les limites géographiques de l’Europe. Plusieurs pays dont la candidature est actée ou potentielle aspirent à ce devenir. Parmi eux, l’Islande fait figure d’exception. Ce pays, aujourd’hui …

    En janvier 2009 et face à l’engorgement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’actuel Président, Jean-Paul Costa, a appelé à une conférence internationale réunissant l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. La Suisse, qui assume actuellement la présidence semestrielle tournante du comité des ministres du Conseil, a saisi cette opportunité pour faire de la …

La fiscalité directe est un domaine qui relève de la souveraineté des États membres. Ainsi, toute décision touchant la fiscalité doit être prise à l’unanimité par les membres du Conseil. Il est par conséquent difficile d’obtenir un consensus et d’harmoniser les législations fiscales au niveau européen. Aujourd’hui, force est de constater que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, …

    Signé par les chefs d’État européens le 13 décembre 2007, puis ratifié par les vingt-sept États membres, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce « traité modificatif » doit mettre fin à plusieurs années de tergiversations sur les questions institutionnelles.   Le débat sur la réforme des institutions de l’Union européenne a …

Arbitrage international et droit communautaire : les injonctions anti-suit incompatibles avec la liberté de circulation des décisions de justice au sein de l’Union.       « Le fait, pour une juridiction d’un Etat membre, d’adopter une décision interdisant à une personne d’engager ou de poursuivre une procédure dans un autre Etat membre au motif qu’une telle procédure viole une …

    La libre prestation de services fait l’objet des articles 49 et 50 du traité CE. Elle est au nombre des libertés dont la réalisation est prévue dans le cadre de l’espace sans frontières que comporte le marché intérieur.     Le dispositif est complété par le droit dérivé découlant des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen …