Liberté de circulation

Alors que, comme l’Allemagne, de nombreux pays européens s’orientent de plus en plus vers la légalisation du cannabis sous toutes ses formes, l’avenir de la fameuse plante est plus qu’incertain en France, où la couleur est loin d’être passée au vert. Ce vendredi 31 décembre 2021, un arrêté est venu autoriser et encadrer l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de …

Depuis le début de l’année 2015, les mesures européennes relative au droit d’asile sont discutées suite à l’arrivée de plus de 500 000 personnes entrées par les frontières extérieures de l’Union Européenne en huit mois. Ce nombre représente 0,11% de la population européenne[1] et pose donc la question de savoir comment les Etats membres peuvent faire face à cet afflux de …

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2014[1], la Cour de Justice rappelle que la libre circulation des personnes est de droit pour tous les citoyens des Etats Membres de l’Union Européenne, mais également pour les membres de leur famille, même ressortissants d’Etats-tiers, détenant un titre de séjour valable dans l’un des 28 Etats de l’Union. Une ressortissante colombienne …

Le 9 décembre 2013, un accord a été conclu à Bruxelles entre les 28 ministres du travail des Etats membres. Un compromis qui prévoit la mise en place d’une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.   La libre circulation des travailleurs est un fondement de la libre prestation de service qui constitue …

Le champ d’application du droit de l’Union européenne ne s’arrête pas aux normes étatiques mais touche également les règlementations sportives et peut notamment avoir des impacts sur l’économie du football. Ainsi, la Cour de justice a pu se pencher sur les questions de transferts des joueurs et sur les droits de diffusion de matches. Un arrêt récent de la Cour …

    L’actualité européenne a récemment été marquée par l’acquiescement de la Commission européenne à la demande de révision des accords de Schengen présentée par la France et l’Italie. Rappelons que suite à l’afflux d’immigrés en situation irrégulière en provenance d’Afrique du nord, la France avait rétabli des contrôles à la frontière la séparant de l’Italie prenant ainsi une décision …

Arbitrage international et droit communautaire : les injonctions anti-suit incompatibles avec la liberté de circulation des décisions de justice au sein de l’Union.       « Le fait, pour une juridiction d’un Etat membre, d’adopter une décision interdisant à une personne d’engager ou de poursuivre une procédure dans un autre Etat membre au motif qu’une telle procédure viole une …

    La libre prestation de services fait l’objet des articles 49 et 50 du traité CE. Elle est au nombre des libertés dont la réalisation est prévue dans le cadre de l’espace sans frontières que comporte le marché intérieur.     Le dispositif est complété par le droit dérivé découlant des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen …